Délai de paiement Développement PWA (Progressive Web App) (développeur/consultant it freelance)

Cadre légal des délais de paiement en France (2026)

En 2026, la Loi n°2013‑1117 (modifiée par la loi « anti‑retard de paiement ») fixe les plafonds suivants :

Au‑delà de ces seuils, le créancier (le freelance) perçoit :

• Intérêt de retard : taux légal + 10 pts (en 2026 ≈ 3,5 % + 10 % = 13,5 % annuel) appliqué sur le montant TTC.
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement, automatiquement due dès le premier jour de retard.

Ces dispositions s’appliquent sans exception à la prestation de développement d’une Progressive Web App (PWA) sous React avec Service Workers, quel que soit le secteur d’activité du client.

Modalités de facturation pour la prestation PWA (40 h, 1 800‑5 000 € TTC)

1. Devis signé – Le client valide le devis détaillé (description fonctionnelle, stack technique, livrables). Le devis indique le prix TTC (hors TVA si le freelance est en micro‑entreprise) compris entre 1 800 € et 5 000 € selon la complexité.

2. Facture n°1 – 30 % à la signature (au plus tard 5 jours ouvrés après le devis).

• Particulier : paiement au comptant (virement ou chèque) sous 5 jours.
• Professionnel : échéance net 30 (30 jours à compter de la date d’émission).

3. Facture n°2 – 40 % à mi‑parcours (après 20 h de travail, validation du premier livrable – Service Worker fonctionnel).

• Particulier : paiement au comptant dans les 5 jours suivant la réception.
• Professionnel : échéance net 45 (45 jours fin de mois) ou net 60 selon le contrat, le plus long étant retenu.

4. Facture n°3 – 30 % à la livraison finale (PWA prête à être déployée, documentation incluse).

• Particulier : paiement au comptant dans les 5 jours.
• Professionnel : net 60 (maximum légal).

> Exemple chiffré : projet à 3 200 € TTC

> - Facture 1 : 960 € (30 %) – échéance 5 jours (particulier) / net 30 (pro)

> - Facture 2 : 1 280 € (40 %) – échéance 5 jours (particulier) / net 45 (pro)

> - Facture 3 : 960 € (30 %) – échéance 5 jours (particulier) / net 60 (pro)

Gestion des retards spécifiques à la prestation PWA

• Alerte automatisée : le logiciel de facturation (ex. Facture.net) envoie un rappel 5 jours avant l’échéance, puis un rappel de relance 2 jours après le dépassement.
• Clause de pénalité : chaque facture intègre la mention « En cas de retard, le taux d’intérêt légal + 10 pts s’applique, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € ». Cette clause est juridiquement opposable dès la première échéance non honorée.
• Recouvrement : si le retard excède 30 jours, le freelance peut engager une procédure amiable (mise en demeure) puis, si nécessaire, un recours judiciaire. Le coût de la procédure (frais d’huissier, honoraires d’avocat) est imputable au débiteur, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

FAQ

Q1 : Pourquoi le délai net 45 pour le professionnel n’est‑il pas toujours appliqué ?

R : Le contrat peut prévoir le **net