Délai de paiement Gestion infrastructure Kubernetes (développeur/consultant it freelance)

Délais de paiement applicables à la prestation « Gestion d’infrastructure Kubernetes »

*Intérêt légal de retard : taux de la Banque centrale européenne + 10 points (au 1ᵉʳ janvier 2026 = 3,90 % annuel).

1. Cadre juridique français (2026)

• Article L441‑6 du Code de commerce fixe le délai maximal de paiement à 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf stipulation contractuelle plus favorable au client, mais jamais supérieure à 60 jours pour les marchés publics.
• Le décret n° 2024‑1155 impose une pénalité de retard obligatoire : le taux légal + 10 points, cumulable avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Pour les particuliers, le paiement doit être réalisé au comptant dès la signature du devis, conformément à l’article L. 112‑3 du Code de la consommation.

2. Application concrète à la prestation Kubernetes (24 h, 1 200‑3 500 € TTC)

1. Devis signé – Le client reçoit un devis détaillé (heure = 120 €, 24 h = 2 880 € TTC). Le devis indique clairement le pourcentage d’acompte et le délai de règlement du solde, en fonction de son statut juridique.

2. Facture d’acompte – Dès la signature, le freelance émet une facture d’acompte de 30 % du montant total (ex. : 864 € TTC). Le client dispose du délai légal indiqué dans le tableau ci‑dessus pour régler cette première échéance.

3. Livraison et facturation du solde – À la fin de la prestation (déploiement complet du cluster Kubernetes, configuration Helm, validation fonctionnelle), le freelance transmet la facture du solde (70 %). Le délai de paiement démarre à la date d’émission de cette facture.

4. Gestion des retards – En cas de dépassement du délai contractuel, le client est redevable du taux d’intérêt de retard (3,90 % / an) appliqué au montant dû, plus la somme forfaitaire de 40 €. Le freelance peut, après mise en demeure de 8 jours, recourir à une procédure de recouvrement sans frais supplémentaires.

3. Points de vigilance pour le freelance

• Clarté du contrat : mentionner explicitement le statut du client (particulier, TPE/PME, etc.) afin de justifier le délai appliqué.
• Preuve de réception : utiliser un accusé de réception électronique (mail ou plateforme de facturation) pour dater la mise à disposition de la facture.
• Gestion de la TVA : la TVA collectée (20 % en 2026) doit être déclarée dans la même période que le règlement effectif de la facture, sous peine de pénalités fiscales.

FAQ

Q1 : Que faire si le client réclame un délai de paiement de 90 jours ?

R : Le délai dépasse le maximum légal de 60 jours (article L441‑6). Le freelance doit refuser ou renégocier le contrat en rappelant l’obligation légale, sous peine d’invalidité de la clause et de risque de pénalités pour retard.

Q2 : Le client est une micro‑entreprise. Le délai de 45 jours s’applique‑t‑il ?

R : Oui. Le code NAF 62.01 (services informatiques) ne bénéficie d’aucune exemption. Le délai contractuel de 45 jours reste valable, à condition qu’il ne dépasse pas 60 jours et que le taux d’intérêt de retard soit appliqué en cas de non‑paiement.