Délai de paiement Gestion projet Agile/Scrum (développeur/consultant it freelance)
Réponse
Un particulier règle Gestion projet Agile/Scrum à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation Gestion de projet Agile /Scrum (freelance IT)
| Client | Type de paiement | Délai légal maximal* | Délai usuel dans le secteur IT | Pénalité de retard (art. L441‑10) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Comptant (espèces, CB, virement immédiat) | 0 jour (paiement à la livraison) | 0 jour – paiement dès réception de la facture | Aucun (le client ne peut être sanctionné) |
| Professionnel (B2B) | Facture (virement bancaire) | 30 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission (max 60 jours avec clause) | 30 jours fin de mois (pratique la plus répandue) | 10 % du montant TTC + 40 € (fixe) |
*Article L. 441‑10 du Code du commerce : le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit et justifié.
1. Particularités du paiement comptant (B2C)
- Montant facturé : pour une heure de gestion de sprint (planification, revues, mise à jour de Jira/Trello) le tarif varie entre 75 € et 140 € TTC.
- Preuve de paiement : le freelance doit fournir un reçu ou un ticket de caisse signé, mentionnant la date, le montant, la nature de la prestation et le numéro de facture.
- Délais de compensation : les chèques sont acceptés uniquement s’ils sont encaissés dans les 48 heures suivant la remise, faute de quoi le client est considéré comme n’ayant pas respecté le paiement comptant.
- Absence de pénalité : la loi ne prévoit aucune indemnité de retard pour les particuliers, mais le freelance peut refuser de poursuivre la prestation tant que le règlement n’est pas reçu.
2. Facturation aux professionnels (B2B)
1. Émission de la facture : dès la fin de la session d’une heure, le freelance envoie une facture détaillée (description de la tâche Agile, heures facturées, outils utilisés – Jira, Trello, etc.).
2. Délai de paiement usuel : 30 jours fin de mois. Exemple : facture du 12 mars → paiement au plus tard le 30 avril.
3. Clause de 45 jours : autorisée si le contrat le prévoit explicitement et si le client justifie une raison objective (ex. : processus d’approbation interne).
4. Cas du 60 jours : possible uniquement avec une clause contractuelle signée, mais très rare dans les missions IT où la trésorerie du freelance est critique.
5. Pénalités : à défaut de paiement à l’échéance, le taux d’intérêt légal (en 2026 ≈ 3,5 % annuel) s’applique, majoré de 10 % du montant TTC et d’une indemnité fixe de 40 €. Le freelance peut réclamer ces frais dès la première relance.
3. Gestion des acomptes pour projets récurrents
Lorsque la gestion de projet Agile s’inscrit dans un engagement de plusieurs sprints (ex. : 10 heures réparties sur 5 semaines), il est recommandé de demander 30 % d’acompte à la signature du devis, le solde étant réglé selon le tableau ci‑dessus. L’acompte est facturé immédiatement (B2C = comptant, B2B = 30 jours fin de mois) et apparaît comme « avance sur prestation » dans la comptabilité du freelance.
---
Questions fréquentes
Q1 : Que faire si le client professionnel ne règle pas la facture dans les 30 jours ?
R : Envoyer une première relance amiable à J+5, puis une mise en demeure à J+15. Si le paiement reste absent, appliquer les pénalités légales (10 %
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion projet Agile/Scrum ?
En moyenne 75 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion projet Agile/Scrum ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin