Délai de paiement Intégration API tierce (développeur/consultant it freelance)
Réponse
Un particulier règle Intégration API tierce à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
1. Cadre légal applicable aux prestations de développement / consulting IT en freelance
| Source | Disposition clé | Impact sur le freelance |
|---|---|---|
| Loi n° 2013‑1117 du 28 novembre 2013 (art. L441‑6) | Délai de paiement maximum 60 jours à compter de la date de réception de la facture pour les relations B2B. | Le freelance ne peut pas imposer un délai supérieur à 60 j sans dérogation. |
| Code de commerce – art. L441‑10 | En cas de retard, le créancier perçoit une indemnité forfaitaire de 40 € + taux d’intérêt légal + majoration de 10 % du montant dû. | Le freelance doit mentionner ces pénalités sur chaque facture. |
| Décret n° 2016‑1672 | Obligation d’indiquer le mode de règlement (virement, chèque, etc.) et le délai contractuel. | Lien direct avec le contrat de prestation. |
2. Modalités de paiement selon le type de client
| Client | Condition de règlement | Moment de facturation | Exemple de calcul (prix moyen 1 200 € TTC) |
|---|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Paiement au comptant (virement ou carte) à la livraison de l’API intégrée. | Facture émise immédiatement après validation fonctionnelle (ex. 12 h de travail). | 1 200 € TTC – paiement reçu le jour J. |
| Professionnel (B2B) – délai 30 j | Net 30 (30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture). | Facture émise à la fin de la prestation (après les 12 h). | 1 200 € TTC – paiement attendu le +30 j. |
| Professionnel – délai 45 j | Net 45 (possible si le contrat le prévoit explicitement). | Même facturation qu’en 30 j. | 1 200 € TTC – paiement attendu le +45 j. |
| Professionnel – délai 60 j | Net 60 (maximum légal). | Même facturation qu’en 30 j. | 1 200 € TTC – paiement attendu le +60 j. |
> Note : Le freelance peut proposer un escompte de 2 % à 5 % pour règlement anticipé (ex. paiement sous 10 j). Cette clause doit être inscrite dans le contrat et sur la facture.
3. Processus de facturation détaillé (exemple concret)
1. Livraison technique – après 12 h de travail, le développeur fournit le code source, la documentation et les tests d’intégration via Postman.
2. Émission de la facture – PDF signé électroniquement, contenant :
- Numéro de facture (séquentiel)
- Date de prestation (ex. 29/07/2026)
- Description précise (« Intégration API : XYZ », heures, outils)
- Montant TTC (600 – 1 800 €)
- Délai de paiement choisi (ex. « Net 30 – paiement avant le 28/08/2026 »)
- IBAN/Swift, mention “Indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard” et taux d’intérêt légal.
3. Envoi – par mail certifié (ou plateforme de facturation) dès la validation du client.
4. Relance – à J+30 (ou J+45/J+60 selon le terme) si aucun règlement n’est constaté, suivi d’une mise en demeure avant application des pénalités.
4. Impact financier des retards (simulation)
- Facture 1 200 € TTC, Net 30, paiement reçu à J+45
- Retard : 15 j → intérêt légal (0,84 % annuel en 2026) ≈ 0,34 €
- Pénalité forfaitaire : 40 €
- Majorations : 10 % × 1 200 € = 120 €
- Total à recouvrer : 1 360,34 €
Le freelance doit donc intégrer ces marges dans son pricing pour éviter une perte de trésorerie.
5. Questions fréquentes
Q1 : Que faire si le client professionnel ne paie pas à l’échéance ?
R : Envoyer une première relance amiable sous 5 j, puis une mise en
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration API tierce ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration API tierce ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin