Délai de paiement Migration base de données (développeur/consultant it freelance)

Délais de paiement applicables à la migration de bases de données (MySQL, PostgreSQL, MongoDB)

1. Cadre juridique et pratique

• Particuliers : La loi impose le paiement à réception de la facture. Aucun délai supplémentaire n’est admis, même si le client réclame un « paiement à 30 jours ». Le freelance doit donc exiger le règlement avant ou au moment de la remise du livrable (exemple : dump SQL et documentation). Un refus de paiement entraîne immédiatement la mise en demeure et la possibilité de recourir à la procédure de recouvrement.

• Professionnels : Le délai de 30 jours est la norme, mais il peut être allongé à 45 ou 60 jours si le contrat le spécifie clairement et que le client accepte. Le freelance doit mentionner le délai choisi avant la signature du devis. En cas de dépassement, les intérêts de retard s’appliquent automatiquement, sans besoin de mise en demeure, dès le jour suivant l’échéance.

2. Impact sur la trésorerie du freelance

• Prestation 1 200 € TTC (Net 30) : si le paiement arrive le jour 31, les intérêts de retard s’élèvent à

\[

1 200 € \times \frac{10 %}{365} \times 1 jour \approx 0,33 €

\]

+ 40 € de frais forfaitaires = 40,33 € de pénalité.

• Prestation 3 500 € TTC (Net 45) : paiement reçu le jour 50 génère

\[

3 500 € \times \frac{10 %}{365} \times 5 jours \approx 4,79 €

\]

+ 40 € = 44,79 € de pénalité.

• Prestation 4 000 € TTC (Net 60) : paiement reçu le jour 65 entraîne

\[

4 000 € \times \frac{10 %}{365} \times 5 jours \approx 5,48 €

\]

+ 40 € = 45,48 € de pénalité.

Ces montants, bien que modestes, s’accumulent rapidement lorsqu’ils sont combinés à plusieurs missions mensuelles.

3. Clause de révision des délais

Le contrat de migration doit comporter la clause suivante :

> « En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, le freelance se réserve le droit de suspendre toute assistance post‑migration et d’appliquer les pénalités prévues à l’article L441‑10 du Code de commerce. »

Cette clause protège le freelance contre les retards prolongés et incite le client à respecter les échéances.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je proposer un paiement à 90 jours pour un projet de 4 000 € TTC ?

R : Non. Le délai maximal légal, même avec accord, est de 60 jours (article L441‑6). Un dépassement doit être justifié par un contrat distinct et expose le client à des pénalités accrues.

Q2 : L’escompte de 2 % s’applique‑t-il aux factures émises en fin d’année ?

R : Oui, tant que le paiement intervient