Délai de paiement Mise en conformité RGPD (développeur/consultant it freelance)

Cadre légal applicable à la mise en conformité RGPD (freelance IT)

En 2026, le Code de commerce (art. L441‑10) fixe le délai maximal de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations B2B, sauf accord contraire. La loi n° 2013‑1117 impose aux factures électroniques un délai de 30 jours pour les administrations publiques. Le taux d’intérêt légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 est de 3,40 % ; les pénalités de retard s’élèvent à 3,40 % + 40 % = 3,80 % par an, majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6).

Ces dispositions s’appliquent strictement à la prestation « Mise en conformité RGPD – audit complet de 20 h » que je propose, facturée entre 1 000 € et 3 000 € TTC selon la complexité du périmètre (nombre de traitements, taille de la base de données, etc.).

Modalités de paiement différenciées

> Exemple concret : Un client PME qui accepte le forfait de 2 000 € TTC recevra deux factures :

> 1️⃣ Facture d’acompte de 30 % (600 €) à la signature, payable sous 5 jours.

> 2️⃣ Facture de solde (70 %, soit 1 400 €) à la remise du rapport final, échéance 30 jours fin de mois.

Gestion des retards et recouvrement

• Relance : première relance 5 jours après l’échéance, deuxième relance 15 jours après, puis mise en demeure à 30 jours.
• Intérêts : appliqués automatiquement à partir du jour suivant l’échéance, calculés au taux de 3,80 % annuel sur le montant TTC.
• Indemnité forfaitaire : 40 € ajoutés à chaque facture en retard, conformément à l’article L441‑6.
• Clause de dédit‑facture : en cas d’annulation du projet par le client après le démarrage de l’audit (≥ 10 % du temps facturé), les frais déjà engagés (déplacements, licences d’outils d’audit) sont facturés au prorata.

Points de vigilance spécifiques à la prestation RGPD

1. Livrable : le rapport d’audit doit être remis au format PDF sécurisé et signé électroniquement ; la date de remise constitue la