Délai de paiement Optimisation SEO technique (développeur/consultant it freelance)

Cadre légal des délais de paiement en France (2026)

• Article L.441‑6 du Code de commerce : le délai maximum légal entre la date d’émission de la facture et le règlement effectif est de 60 jours à compter de la date d’émission ou de 45 jours fin de mois, le plus long étant retenu.
• Pénalités de retard : depuis le 1er janvier 2024, le taux d’intérêt légal s’élève à 3,45 % annuel. Les professionnels doivent appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, même si le débiteur est un particulier.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les prestations de services, y compris l’optimisation SEO technique réalisée par un développeur/consultant IT freelance.

Modalités de paiement spécifiques à la prestation « Optimisation SEO technique »

1. Client particulier (paiement comptant)

• Facturation : le freelance émet une facture « au comptant ».
• Échéance : paiement immédiat, généralement dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la facture (conformément à la pratique du commerce de détail).
• Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire ou chèque certifié.
• Rappel : aucune pénalité de retard ne s’applique tant que le paiement intervient avant le 7ᵉ jour. Au‑delà, les mêmes pénalités légales (3,45 % + 40 €) sont automatiquement appliquées.

2. Client professionnel (entreprise, association, auto‑entrepreneur)

• Facturation : le freelance envoie une facture détaillée incluant le numéro de TVA intracommunautaire et la mention « paiement à 30/45/60 jours fin de mois ».
• Acompte obligatoire : 30 % du montant total à la signature du devis. Cet acompte sécurise le temps de préparation (audit SEMrush, configuration Lighthouse).
• Solde : le solde (70 %) doit être réglé selon le délai choisi (30, 45 ou 60 jours). Le choix du délai dépend de la politique de trésorerie du client, mais le freelance ne doit jamais dépasser 60 jours.
• Exemple : pour une prestation de 1 200 € TTC, l’acompte de 360 € est exigé à la signature. Le solde de 840 € sera payable 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture (ex. facture du 5 mai → paiement avant le 30 juin).

3. Gestion des retards

• Relance : le freelance envoie une première relance 5 jours après l’échéance, puis une seconde 10 jours plus tard.
• Application des pénalités : dès le 11ᵉ jour de retard, le taux de 3,45 % annuel est appliqué au montant dû, plus l’indemnité forfaitaire de 40 €.
• Clause de déchéance du terme : le contrat prévoit que tout retard de plus de 15 jours entraîne la mise en demeure et la suspension de toute prestation supplémentaire jusqu’à régularisation.

Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi exiger un acompte de 30 % alors que la prestation ne dure que 12 h ?

R : L’acompte couvre les licences temporaires SEMrush (coût moyen 120 €/mois) et le temps d’analyse préliminaire. Il garantit également la bonne foi du client avant le démarrage de l’audit.

Q2 : Un client professionnel peut‑il demander un paiement à 90 jours ?

R : Non. Le Code de commerce fixe le plafond à 60 jours. Toute clause dépassant ce