Délai de paiement Refactorisation code legacy (développeur/consultant it freelance)
Réponse
Un particulier règle Refactorisation code legacy à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
1️⃣ Cadre légal applicable aux prestations de refactorisation de code legacy
| Situation du client | Type de facturation | Délai légal maximal (article L441‑6 du Code de commerce) | Pratique courante dans le secteur IT freelance |
|---|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Paiement comptant ou à réception de la facture | 15 jours à compter de la date d’émission (hors cas de paiement différé autorisé) | 100 % à 0 jour (paiement à la remise du livrable) |
| Professionnel (B2B) | Facture nette (TTC) | 60 jours à compter de la date d’émission ou 45 jours fin de mois, si le contrat le prévoit explicitement | 30 jours net (la plupart des cabinets de conseil et ESN) – 45 jours net pour les grands comptes publics |
> À retenir : le délai maximal de 60 jours ne peut être dépassé que si un accord écrit le justifie et que le client ne bénéficie pas d’un délai de paiement « dérogatoire » (ex. 90 jours pour les collectivités locales).
2️⃣ Application chiffrée à la prestation « Refactorisation code legacy » (24 h, 1 000‑3 500 € TTC)
1. Montant TTC
- Minimum : 1 000 €
- Maximum : 3 500 €
2. Décomposition TVA (20 %)
| TTC (€) | TVA 20 % (€) | HT (€) |
|---|---|---|
| 1 000 | 166,67 | 833,33 |
| 3 500 | 583,33 | 2 916,67 |
3. Charges sociales estimées pour un freelance en SASU (environ 30 % du HT)
| HT (€) | Charges (30 %) (€) | Net avant impôt (€) |
|---|---|---|
| 833,33 | 250,00 | 583,33 |
| 2 916,67 | 875,00 | 2 041,67 |
4. Calendrier de paiement recommandé
| Étape | % du TTC | Date d’échéance | Raison |
|---|---|---|---|
| Acompte | 30 % (300‑1 050 €) | À la signature du devis | Couvrir les frais de mise en place (IDE, licences Git) |
| Solde | 70 % (700‑2 450 €) | 30 jours net après remise du livrable | Respect du délai B2B habituel et permet de facturer les pénalités éventuelles en cas de retard |
> Clause pénale (obligatoire depuis la loi du 12 mai 2013) : en cas de dépassement du délai convenu, le client est redevable d’une pénalité de 10 % du montant TTC + intérêts légaux (taux ECB + 0,5 % par mois) à compter du jour suivant l’échéance.
3️⃣ Exemple de mention contractuelle
> *« Le prestataire facturera la prestation de refactorisation de code legacy au tarif de 2 200 € TTC (HT 1 833,33 €, TVA 366,67 €). Un acompte de 30 % (660 € TTC) sera exigé à la signature du devis. Le solde de 1 540 € TTC devra être réglé 30 jours net après la date de remise du livrable. Tout retard entraînera une pénalité de 10 % du solde dû, augmentée des intérêts légaux à compter du jour suivant l’échéance. »*
Cette clause précise le type de client (B2B), le délai de 30 jours (plus court que le plafond légal) et la pénalité applicable, ce qui rend la prestation non réutilisable tel quel pour d’autres services.
---
❓ FAQ
Q1 : Que faire si le client ne paie pas à l’échéance ?
R1 : Envoyer d’abord une relance amiable (courriel + rappel du taux de pénalité). Si aucune réponse sous 8 jours, mettre en demeure par courrier recommandé avec délai de 8 jours, puis lancer une procédure de recouvrement (injonction de payer) en précisant le taux d’intérêt légal et la pén
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Refactorisation code legacy ?
En moyenne 1000 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Refactorisation code legacy ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin