Délai de paiement Refonte interface utilisateur (développeur/consultant it freelance)
Réponse
Un particulier règle Refonte interface utilisateur à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement en 2026
En France, les relations commerciales sont régies par le Code de commerce (articles L.441‑6 à L.441‑10).
- Particuliers : aucune limite légale, le paiement comptant est d’usage.
- Professionnels : le délai maximum est de 60 jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire écrit.
- Pénalités de retard : 40 € de forfait, plus un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal (3,75 % en 2026) + le taux de la BCE (3,50 % en 2026) = 7,25 % annuel, soit 0,0199 % par jour.
Ces règles s’appliquent intégralement à la prestation de refonte d’interface UI (40 h, Figma / React, tarif 1 500‑5 000 € TTC).
Modalités de paiement pour les particuliers (au comptant)
| Étape | Montant | Conditions | Remise |
|---|---|---|---|
| 1 – Acompte | 30 % du devis | À la signature du contrat | – |
| 2 – Milestone | 40 % | À la livraison du prototype Figma | – |
| 3 – Solde | 30 % | 7 jours après validation finale | ‑5 % si paiement reçu avant le 7ᵉ jour (ex. : 1 500 € → 1 425 €) |
*Exemple* : pour un projet à 3 200 € TTC, le client particulier paie : 960 € d’acompte, 1 280 € à mi‑parcours, puis 960 € × 0,95 = 912 € de solde s’il règle avant le 7ᵉ jour. Le cash‑discount de 5 % incite à la trésorerie immédiate et compense le risque de non‑paiement.
Modalités de paiement pour les professionnels (net 30/45/60)
| Option | Délai net | Facture émise | Échéance | Pénalité de retard (si dépassement) |
|---|---|---|---|---|
| Net 30 | 30 jours | À la livraison du prototype | 30 j après réception | 40 € + 0,0199 % × nombre de jours de retard |
| Net 45 | 45 jours | À la livraison du prototype | 45 j après réception | idem |
| Net 60 | 60 jours | À la livraison du prototype | 60 j après réception | idem |
Le même découpage 30 % / 40 % / 30 % s’applique, mais le solde n’est exigible qu’à l’échéance choisie. Aucun escompte n’est prévu, le taux journalier de pénalité est appliqué automatiquement dès le jour suivant l’échéance.
Impact sur la trésorerie du freelance
- Cash‑discount : pour un projet de 5 000 €, le gain de 5 % = 250 € si le client particulier règle le solde sous 7 jours.
- Délai pro net 60 : le même projet génère un besoin de financement de 3 000 € pendant deux mois. Au taux d’escompte bancaire moyen de 3,5 % annuel, le coût d’opportunité ≈ 15 €.
- Pénalités de retard : si le client pro dépasse de 10 jours le net 45, le freelance perçoit 40 € + 0,0199 % × 10 × 5 000 € ≈ 39,90 €, soit 79,90 € de compensation.
Tableau récapitulatif des flux de trésorerie
| Prix TTC | Particulier (cash‑discount) | Pro Net 30 | Pro Net 45 | Pro Net 60 |
|---|---|---|---|---|
| 1 500 € | 1 425 € (paiement ≤ 7 j) | 1 500 € (30 j) | 1 |
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Seuil micro-entreprise 2024
CA max: 188.700€ HT (services). Au-delà: passage régime réel obligatoire. Déclaration URSSAF
Source : Article 50-0 CGI
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Refonte interface utilisateur ?
En moyenne 1500 à 5000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Refonte interface utilisateur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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