Délai de paiement Création boutique e-commerce clé en main (e-commerce)

Délais de paiement applicables à la prestation « Création boutique e‑commerce clé en main »

Cadre légal et pénalités

• Code de commerce (L.441‑6) : le délai maximal de paiement entre professionnels est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus favorable au client.
• Taux d’intérêt légal 2026 : 0,20 % (janvier) – 0,30 % (juillet). La pénalité de retard applicable est le taux d’intérêt légal + 10 points, soit 10,20 % à 10,30 % annuel.
• Clause de recouvrement : conformément à l’article L.441‑10, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dès le premier jour de retard, en sus des intérêts.

Application concrète à la prestation « Création boutique e‑commerce »

1. Devis signé – Le prestataire indique clairement le pourcentage du paiement initial (15 %–30 % selon le profil du client). Le devis précise la date d’émission de la première facture et le mode de règlement (virement bancaire, SEPA).

2. Facturation intermédiaire – Chaque jalon (maquette, validation du design) génère une facture distincte, respectant le même délai net (30/45/60 jours). Cette facturation fractionnée sécurise le cash‑flow du prestataire tout en offrant au client une visibilité sur les livrables.

3. Facture finale – Émise à la mise en ligne du site, elle doit être réglée dans le délai net indiqué dans le contrat. En cas de dépassement, le prestataire applique automatiquement les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €, sans besoin de mise en demeure préalable (article L.441‑10).

Particularités liées aux licences et aux abonnements

• Shopify : le plan « Basic » (39 €/mois) est facturé mensuellement à l’issue de la période d’essai de 14 jours. Le client s’engage à régler ce abonnement à partir du mois suivant la mise en ligne.
• WooCommerce : les extensions premium (ex. : paiement Stripe, SEO Pro) sont facturées à l’achat et peuvent être intégrées dans le paiement final ou facturées séparément selon le contrat.

Suivi et relance

Un tableau de suivi automatisé (ex. : Zapier → Google Sheets) alerte le prestataire 5 jours avant l’échéance de chaque facture. La relance téléphonique intervient à J‑3, suivie d’un email de mise en demeure à J+1 en cas de non‑paiement, conformément aux bonnes pratiques de recouvrement.

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Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi le paiement initial ne peut‑il pas être inférieur à 15 % ?

R : Le travail préparatoire (audit du catalogue, configuration du serveur) représente environ 12 h de prestations techniques. Un versement inférieur ne couvrirait pas les coûts fixes (licences, hébergement) engagés dès la signature.

Q2 : Le client B2B peut‑il demander un délai de 90 jours ?

R : Non. Le Code de commerce limite le délai à 60 jours sauf accord écrit et dérogatoire signé par les deux parties, ce qui n’est pas prévu dans notre modèle standard de prestation. Toute extension doit être formalisée par avenant et entraînera une majoration de