Délai de paiement Installation alarme intrusion (électricien)

Délais de paiement applicables à l’installation d’une alarme intrusion (300 €‑700 € TTC)

Cadre légal français (2024‑2026)

• Article L441‑10 du Code de commerce fixe le délai de paiement maximum à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire écrit.
• Article L441‑3 impose une pénalité de retard de 10 % / an (taux légal + 8 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée.
• Article L441‑12 précise que le délai de paiement ne peut être supérieur à 45 jours pour les petites entreprises (CA < 10 M€) lorsqu’un accord écrit le prévoit.

Particuliers (client final)

*En pratique, les électriciens spécialisés en alarme proposent un acompte de 30 % à la signature du devis (ex. ‑90 € sur 300 €) et le solde à la fin de l’intervention. Le solde doit être réglé au plus tard 15 jours après facturation, faute de quoi les pénalités légales s’appliquent.*

Professionnels (artisans, PME, collectivités)

*Pour la prestation d’installation d’une alarme intrusion, le prix moyen facturé se situe entre 300 € et 700 € TTC. Ainsi, un acompte de 30 % représente 90 €‑210 €. Le solde, compris entre 210 € et 490 €, doit être payé selon les délais ci‑dessus.*

Calcul de pénalités de retard (exemple chiffré)

• Facture : 550 € TTC (prix moyen)
• Délai contractuel : 30 jours (professionnel)
• Paiement reçu : 45 jours (15 jours de retard)

\[

\text{Intérêt de retard} = 550 \times 0,10 \times \frac{15}{365} \approx 2,26 €

\]

\[

\text{Indemnité forfaitaire} = 40 €

\]

\[

\text{Total des pénalités} = 42,26 €

\]

Le client devra donc régler 592,26 € TTC au total.

Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un paiement partiel à la fin de l’intervention ?

Oui. La pratique courante autorise un acompte de 30 % à la signature du devis et le solde à la fin des travaux. Le solde doit respecter le délai contractuel (15 jours pour un particulier, 30‑45 jours pour un professionnel).

2. Que se passe‑t‑il si le client ne paie pas dans le délai convenu ?

Le professionnel peut appliquer les pénalités légales : 10 % / an d’intérêts de retard + 40 € d’indemnité forfaitaire, sans préjudice d’une éventuelle mise en demeure ou procédure de recouvrement.