Délai de paiement Installation applique murale (électricien)
Réponse
Un particulier règle Installation applique murale à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement pour l’installation d’une applique murale (électricien)
1. Cadre légal applicable en 2026
En France, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par le Code du commerce :
- Article L441‑10 fixe le délai maximum à 60 jours à compter de la réception de la facture.
- Article L441‑11 impose une pénalité de retard de 10 % du montant TTC de la facture, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Le taux d’intérêt de retard est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal (environ 7,5 % en 2026).
Ces dispositions s’appliquent également à l’activité d’électricien, mais les conditions de paiement peuvent varier selon que le client soit un particulier ou un professionnel.
2. Particulier – paiement comptant
| Situation | Modalité de paiement | Montant facturé | Remise éventuelle | Délai de remise de la facture |
|---|---|---|---|---|
| Client particulier | Espèces, carte bancaire ou virement immédiat | 70 € – 130 € TTC (selon le modèle d’applique) | ‑5 % si le paiement est reçu au moment de l’intervention (ex. : 66,50 € – 123,50 € TTC) | Facture remise immédiatement après l’intervention, signée par le client. |
- Justification de la remise : le professionnel peut proposer une remise de 5 % pour encourager le règlement à la livraison, pratique courante dans le secteur du petit bricolage.
- Preuve de paiement : le client reçoit un reçu ou un ticket de paiement, indispensable pour la garantie décennale de l’installation.
3. Professionnel – délais 30 / 45 / 60 jours
| Type de client | Délai contractuel | Conditions de facturation | Montant facturé (hors remise) | Pénalités de retard (au‑delà du délai) |
|---|---|---|---|---|
| PME, bailleur, syndicat de copropriété | 30 jours (standard) | Facture transmise dans les 24 h suivant l’intervention, mentionnant le numéro de chantier et le numéro SIREN du client. | 70 € – 130 € TTC | 10 % du TTC + 40 € dès le jour suivant l’échéance. |
| Entreprise de construction ou gros travaux | 45 jours (si stipulé dans le marché) | Facture détaillée avec références aux bons de commande. | Même fourchette | Identiques, appliquées à partir du 46ᵉ jour. |
| Client public (collectivité) | 60 jours (maximum légal) | Facture conforme aux exigences de la comptabilité publique (code comptable, mention « facture de prestation de services »). | Même fourchette | Identiques, appliquées à partir du 61ᵉ jour. |
- Intérêt de la différenciation : le délai de 30 jours favorise la trésorerie de l’électricien tout en restant compatible avec les pratiques de la plupart des PME. Le délai de 45 jours est souvent négocié dans le cadre de marchés plus importants où le client regroupe plusieurs prestations. Le délai de 60 jours ne doit être utilisé que lorsqu’il est explicitement prévu dans le contrat, sous peine de sanctions financières.
4. Points de vigilance pour l’électricien
1. Mention obligatoire : chaque facture doit comporter le taux d’intérêt légal en vigueur et la clause de pénalité de 10 % + 40 €.
2. Suivi des relances : dès le 1er jour ouvré suivant l’échéance, une relance amiable doit être envoyée ; à défaut de règlement sous 8 jours, la mise en demeure peut être déclenchée.
3. Conservation des justificatifs : conserver les bons de livraison, les attestations de mise en service et les preuves de paiement pendant 10 ans (article L123‑22 du Code de commerce).
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Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je appliquer la remise de 5 % à un professionnel qui règle comptant ?
*R :* Oui, la remise de 5 % peut être proposée à tout client qui paie immédiatement, qu’il soit particulier ou professionnel, à condition que la remise soit clairement indiquée sur le devis et la facture.
Q2 : Que faire si le client professionnel conteste le montant de la facture après 30 jours ?
*R :* Vérifiez d’abord la conformité du devis signé et des bons de livraison. Si la contestation porte sur un élément facturé, proposez une régularisation amiable. En l’absence d’accord sous 8 jours, vous pouvez appliquer les pénalités légales et, le cas éché
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
- Facturer fournitures et pose au même taux TVA - confusion possible entre 5.5% et 20%
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit
Source : Article L. 221-5 Code consommation
Acompte maximum 50%
Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE pour aides publiques
Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation applique murale ?
En moyenne 70 à 130 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation applique murale ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin