Délai de paiement Installation chauffage électrique complet (électricien)

Délais de paiement applicables à l’installation de chauffage électrique complet

Contexte de la prestation

• Nature : Installation d’un système de chauffage électrique complet (radiateurs multiples, câblage, mise en service).
• Prix moyen du marché : 800 – 2 000 € TTC, selon la puissance et le nombre de radiateurs.
• Durée d’intervention : 8 h, réparties en deux journées de travail.

1. Client particulier – paiement comptant

En pratique, le particulier qui fait appel à un artisan électricien pour une installation de chauffage électrique est généralement soumis à un paiement comptant à réception de la facture. La loi n’impose pas de délai de paiement spécifique pour les particuliers, mais les usages du secteur recommandent :

Exemple chiffré : Un devis de 1 200 € TTC signé le 01/03/2026. Si le client règle le 07/03/2026 (6 jours), aucun frais supplémentaire n’est appliqué. Si le règlement intervient le 20/03/2026 (19 jours), le client devra s’acquitter d’une pénalité de 3 % du montant TTC (36 €) conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, sauf accord contraire.

2. Client professionnel – délais 30 / 45 / 60 jours

Pour les entreprises, les délais légaux sont encadrés par le Code de commerce :

• Article L441‑6 : délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours si la facture mentionne la date d’échéance).
• Article L441‑10 : pénalité de retard de 10 % du montant TTC + intérêt légal (taux de la Banque de France + 4 points). En 2026, le taux légal est de 0,05 % / jour (environ 1,8 % annuel).

Calcul d’intérêts :

Montant TTC = 1 500 €

Taux d’intérêt légal 2026 = 0,05 %/jour → 0,05 % × 30 jours = 1,5 % → 22,5 € d’intérêts pour 30 jours de retard.

3. Formalisation dans le devis et la facture

• Devis : mention obligatoire « paiement à X jours » (X = 0 pour particulier, 30/45/60 pour professionnel).
• Facture : doit indiquer la date d’émission, la date d’échéance, le taux d’intérêt légal en vigueur et le montant de la pénalité de retard (10 %).
• Clause de réserve de propriété : possible pour sécuriser le paiement, surtout pour les professionnels (art. L441‑12).

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Questions fréquentes

1️⃣ Que faire si le client professionnel ne paie pas à l’échéance de 30 jours ?

Envoyez d’abord un rappel amiable avec la mention du taux d’intérêt légal (0,05 %/jour) et de la pénalité de 10 %. Si le paiement reste absent après 15 jours, vous pouvez engager une procédure de recouvrement (mise en demeure, puis saisie du tribunal de commerce).

2️⃣ Puis‑je proposer un paiement échelonné à un particulier pour une installation de 1 800 € TTC ?

Oui, mais l’accord doit être formalisé par écrit (contrat d’échelonnement