Délai de paiement Installation chauffe-eau électrique (électricien)

Délais de paiement applicables à l’installation d’un chauffe‑eau électrique (prix 150‑300 € TTC, durée 2 h)

1. Cadre légal général (Code de commerce)

• Article L441‑10 : le délai maximal de paiement entre professionnels est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• Article L441‑3 : le délai normal est de 30 jours sauf accord écrit prévoyant un délai plus long, sans pouvoir dépasser 60 jours.
• Pénalités de retard : taux d’intérêt légal + 10 % (actuellement 3,5 % + 10 % = 13,5 % annuel) + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6).

Ces dispositions s’appliquent uniquement à la prestation d’installation d’un chauffe‑eau électrique, dont le prix se situe entre 150 € et 300 € TTC et la durée d’exécution est de 2 h.

2. Particulier (paiement comptant)

• Justification du 5 % : le professionnel récupère la trésorerie immédiatement, ce qui compense les frais de transaction et les risques de créance.
• Le reçu doit mentionner « Paiement comptant – prestation d’installation de chauffe‑eau électrique », afin d’éviter toute ambiguïté avec d’autres travaux.

3. Professionnel (net 30 / net 45 / net 60)

• Modalités de facturation : la facture indique obligatoirement « Installation de chauffe‑eau électrique », le numéro de bon de commande (le cas échéant) et le délai de paiement choisi.
• Escompte de règlement anticipé : aucune remise n’est prévue au‑delà du 5 % applicable aux particuliers, afin de préserver la marge sur une prestation de courte durée (2 h) et à faible valeur ajoutée.

4. Gestion des retards spécifiques à cette prestation

1. Relance : à J+10 après l’échéance, un courrier de rappel mentionnant le taux d’intérêt de 13,5 % et l’indemnité de 40 €.

2. Mise en demeure : J+30, en précisant que le retard dépasse le délai contractuel (net 30/45/60).

3. Recouvrement : si le paiement n’est pas reçu J+45, le professionnel peut saisir le tribunal de commerce (procédure de référé) en se basant sur la facture de 150 €‑300 € TTC.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je appliquer le même délai net 30 à un client particulier qui paie par chèque ?

R : Non. Le client particulier doit régler comptant à la fin de l’intervention (espèces, CB ou chèque remis immédiatement). Le net 30 n’est autorisé que pour les professionnels, conformément à l’article L441‑10.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel conteste le prix parce que le chauffe‑eau installé ne correspond pas à la référence commandée ?

R : La contestation doit être formulée avant l’échéance. Le professionnel doit alors fournir le bon de livraison signé, qui indique la référence exacte du matériel installé. En l’absence de contestation dans les