Délai de paiement Installation goulotte électrique (électricien)

Délais de paiement applicables à l’installation de goulotte PVC (5 – 12 € TTC)

1. Particulier – paiement comptant

Pour une installation de goulotte PVC facturée entre 5 € et 12 € TTC, la loi française (article L441‑3 du Code de commerce) impose que le client particulier règle la prestation au moment même de la réalisation. Le professionnel peut proposer une remise de 5 % (ex. : 9,00 € → 8,55 € TTC) dès que le paiement est reçu à la fin de l’intervention. Aucun délai de grâce n’est légalement admis ; tout report constitue un retard soumis aux pénalités prévues à l’article L441‑10 (taux d’intérêt légal majoré de 10 % points).

2. Professionnel – net 30 / net 45 / net 60

Lorsque le client est une personne morale (artisan, PME, collectivité), le professionnel peut choisir l’un des trois délais usuels : 30, 45 ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ces délais sont compatibles avec le cadre légal qui fixe le maximum à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) pour les transactions inter‑entreprises.

• Net 30 : la facture, généralement émise le jour même de l’intervention, doit être réglée au plus tard le 30ᵉ jour calendaire.
• Net 45 : le même principe, mais l’échéance est repoussée de 15 jours supplémentaires, souvent utilisé quand le client a besoin d’un cycle de trésorerie plus long.
• Net 60 : réservé aux grands comptes qui négocient un allongement de délai ; il reste le plafond légal.

En cas de dépassement, le professionnel applique automatiquement :

1. Intérêt de retard : 10 % par an, soit 0,027 % par jour de retard, calculé sur le montant TTC de la facture.

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (article L441‑6), indépendante du montant facturé, même si la facture ne dépasse pas 100 €.

Ces deux montants sont cumulés et figurent sur la relance de paiement.

3. Impact sur la trésorerie de l’électricien

• Paiement comptant : le cash‑flow est immédiat, la marge brute (après remise de 5 %) reste entre 4,75 € et 11,40 € TTC par installation.
• Net 30/45/60 : le revenu réel est différé, ce qui nécessite de disposer d’un fonds de roulement couvrant au minimum 30 % du chiffre d’affaires mensuel pour absorber le décalage. Le coût de financement (intérêts bancaires) doit être comparé aux 40 € d’indemnité de retard, souvent plus onéreux que le gain de trésorerie du client.

4. Formalités de facturation

• La facture doit mentionner clairement le délai de paiement choisi (ex. : « paiement net 45 jours à compter de la date d’émission