Délai de paiement Installation parafoudre (électricien)

Délais de paiement spécifiques à l’installation de parafoudre

L’installation de parafoudre, tarifée entre 100 € et 200 € TTC (prix moyen : 150 € TTC), est soumise à des conditions de règlement très encadrées par le Code de commerce (articles L441‑6, L441‑10 et L441‑12). Le professionnel de l’électricité doit adapter ces règles aux deux catégories de clients : les particuliers et les entreprises (ou artisans, sociétés, collectivités).

*Les pénalités sont calculées à partir du jour suivant l’échéance légale (article L441‑10). Le taux d’intérêt de retard correspond au taux d’intérêt légal majoré de 0,5 % (voir Banque de France).

1. Particularités du paiement comptant pour les particuliers

• Exigibilité immédiate : la facture d’installation de parafoudre doit être réglée au moment de la prestation ou, au plus tard, à la réception de la facture (dans les 7 jours suivant la fin de l’intervention).
• Acceptation du chèque : le professionnel peut accepter un chèque bancaire à condition de vérifier la solvabilité du client ; le chèque doit être encaissé dans les 8 jours ouvrés.
• Escompte de 2 % : il est légalement possible d’accorder un escompte de 2 % pour tout règlement effectué dans les 10 jours suivant la facturation, afin d’encourager le paiement anticipé et de réduire le risque de retard.

2. Conditions de paiement pour les professionnels

• Facture à 30 jours net : la règle générale (article L441‑6) impose un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• Dérogations contractuelles : lorsque le client impose un délai de 45 ou 60 jours (pratique courante dans le BTP et les collectivités), le contrat doit le mentionner explicitement, sans que le délai ne dépasse 60 jours, sous peine de nullité de la clause.
• Clause d’escompte : le professionnel peut proposer un escompte de 2 % (ou 1 % pour 45 jours) pour paiement anticipé, ce qui doit être indiqué sur la facture (article L441‑12).
• Mise en demeure : en cas de retard, le professionnel doit adresser une mise en demeure, rappelant le montant dû, les pénalités (10 % du TTC) et le taux d’intérêt de retard, avant d’engager une procédure de recouvrement.

3. Conséquences d’un retard de paiement

• Application des pénalités : dès le premier jour de retard, le professionnel ajoute 10 % du montant TTC à la facture, plus les intérêts de retard calculés au taux légal + 0,5 %.
• Suspension de l’intervention : si le paiement n’est pas reçu avant le deuxième jour de retard, le professionnel peut suspendre toute prestation supplémentaire (ex. : maintenance du parafoudre) jusqu’à régularisation.
• Recouvrement : après 30 jours de retard, le professionnel peut confier le dossier à un cabinet de recouvrement ou engager une procédure judiciaire, ce qui entraîne des frais supplémentaires à la charge du débiteur.

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Questions fréquentes

**1. Que faire en cas de retard de paiement sur une facture d’installation de parafoudre