Délai de paiement Installation thermostat programmable (électricien)

Délais de paiement applicables à l’installation d’un thermostat programmable (électricien)

*Le prix moyen TTC de l’installation d’un thermostat programmable (matériel compris) se situe entre 100 € et 200 €, la moyenne étant de 150 € pour une durée d’intervention de 1,5 h.

Cadre légal (France, 2026)

• Code de commerce – art. L441‑6 : le délai de paiement maximal légal est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire, plus longue que 60 jours doit être justifiée et acceptée par le client.
• Art. L441‑10 impose une pénalité de 10 % du montant TTC plus un forfait de 40 € dès le premier jour de retard, sauf clause de pénalité inférieure, qui doit être expressément prévue dans le devis signé.
• Article L441‑3 autorise l’escompte de paiement anticipé, dès lors qu’il est mentionné dans le contrat et que le client accepte la réduction.

Application concrète à la prestation

1. Devis signé : le devis doit indiquer le prix exact TTC, le délai de paiement choisi (ex. Net 30) et l’éventuel escompte. La mention « Paiement à 30 jours fin de mois » sera traduite en « 30 jours calendaires à compter de la date de facturation » pour respecter la loi.

2. Facturation : la facture est émise dès la fin de l’intervention, avec le détail du matériel (thermostat programmable) et le temps de main‑d’œuvre (1,5 h). La date d’échéance y est clairement indiquée.

3. Suivi des encaissements : un logiciel de comptabilité (ex. Sage 100c) génère automatiquement les relances à J+30, J+45 et J+60, appliquant les pénalités légales si le règlement n’est pas reçu.

4. Gestion des litiges : en cas de contestation du délai, le professionnel doit fournir le devis signé et la facture. Le client peut invoquer le délai de paiement contractuel (ex. Net 45) s’il a été accepté, sinon le délai légal de 60 jours s’applique.

Points de vigilance

• Pas de paiement différé pour les particuliers : la loi interdit les délais de paiement supérieurs à 30 jours pour les consommateurs, d’où l’obligation de règlement immédiat ou à réception de la facture.
• Clause d’escompte : elle doit être proportionnée (max 2 % du montant TTC) et clairement stipulée pour être valable.
• Retard de paiement : la pénalité s’applique dès le jour suivant l’échéance, même si le client invoque un litige technique. Le professionnel doit alors fournir la preuve d’une mise en conformité du thermostat (rapport de mise en service).

Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client professionnel ne règle pas à la date prévue ?

R : Envoyer une première relance à J+5, puis une mise en demeure à J+30 en rappelant la pénalité de 10 % + 40 € prévue au contrat. Si le paiement n’est toujours pas reçu, engager une procédure de recouvrement ou saisir le tribunal de commerce.

Q2 : L’escompte de 1 % pour paiement avant 15 jours est-il obligatoire ?

R : Non. L’escompte est une option contractuelle. Il doit être indiqué dans le devis et accepté par le client. S’il n’est pas mentionné, le