Délai de paiement Intervention électricien standard (électricien)
Réponse
Un particulier règle Intervention électricien standard à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à une intervention d’électricien standard (1 h – 80 à 150 € TTC)
| Situation | Mode de règlement | Délai légal maximal | Date d’échéance type* | Pénalité de retard (au‑delà du délai) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (client final) | Espèces, CB, chèque à la remise | Paiement immédiat (article L441‑10 C com.) | Le jour même de l’intervention | Aucun (le paiement doit être reçu) |
| Professionnel (artisan, PME, etc.) | Facture à 30 j | 30 jours à compter de la date d’émission | Date facture + 30 j | 10 % / an d’intérêts légaux (≈ 0,027 % / jour) + forfait de 40 € |
| Professionnel – accord 45 j | Facture à 45 j (accord écrit) | 45 jours à compter de la date d’émission | Date facture + 45 j | Même taux d’intérêt + 40 € |
| Professionnel – accord 60 j | Facture à 60 j (accord écrit) | 60 jours à compter de la date d’émission | Date facture + 60 j | Même taux d’intérêt + 40 € |
*Exemple : intervention le 01/07, facture émise le 02/07 ; échéance 30 j = 01/08, 45 j = 16/08, 60 j = 01/09.
1. Particulier : paiement au comptant obligatoire
En vertu de l’article L441‑10 du Code de commerce, tout client particulier doit régler la prestation d’un électricien au moment de la réalisation, sauf mention expresse d’un crédit à la consommation. Le professionnel ne peut donc pas émettre de facture à terme ; il doit fournir un reçu ou une facture acquittée dès la fin de l’intervention. Le non‑respect de ce principe expose le client à un refus de service et le prestataire à un risque de contentieux.
2. Professionnel : modalités de facturation et délais de paiement
Pour un client professionnel, le code autorise le paiement différé, mais le délai ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission, sauf accord écrit prévoyant 45 ou 60 jours. Dans le cadre d’une intervention d’électricien standard :
- Facture : détaillant le temps passé (1 h), le tarif appliqué (ex. 120 € TTC) et les éventuels frais de déplacement.
- Date d’émission : généralement le jour même ou le lendemain de l’intervention.
- Date d’échéance : calculée selon le terme convenu (30/45/60 j).
#### Exemple chiffré
Intervention le 10/03 2026, tarif 120 € TTC, facture émise le 11/03 2026 :
| Terme | Date d’échéance | Montant dû le jour J | Intérêt de retard (au‑delà) | Total si paiement le 20/04 (40 j de retard) |
|---|---|---|---|---|
| 30 j | 10/04/2026 | 120 € | 120 € × 0,027 % × 40 ≈ 1,30 € + 40 € | 161,30 € |
| 45 j | 25/04/2026 | 120 € | Pas de retard (paiement avant échéance) | 120 € |
| 60 j | 10/05/2026 | 120 € | Pas de retard (paiement avant échéance) | 120 € |
Les intérêts légaux sont publiés chaque année par la Banque de France ; en 2026 ils s’élèvent à 10 % annuel. Le forfait de 40 € est fixé par l’article L441‑6 C com.
3. Conséquences d’un retard
- Mise en demeure obligatoire avant toute procédure judiciaire (30 jours après l’échéance).
- Recouvrement : frais de contentieux (honoraires d’avocat, frais de procédure) s’ajoutent aux pénalités légales.
- Impact commercial : le non‑paiement répété peut entraîner la suspension du droit d’accès aux installations électriques du client professionnel (clause de résiliation).
Questions fréquentes
**Q1 : Que faire si le client professionnel ne pa
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage électrique d'urgence (intervention simple) | 80-150 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation électrique | 800-2500 EUR | 5.5% |
| Installation circuit spécialisé (cuisine, salle de bain) | 200-500 EUR | 20% |
| Installation domotique/automatisation | 300-1000 EUR | 20% |
| Diagnostic électrique complet | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée
Source : Article L. 211-1 Code assurances
Norme NF C 15-100
Règles de conception, réalisation et vérification des installations électriques basse tension. Obligatoire pour tous travaux. Définit protection, mise à terre, circuits spécialisés, disjoncteurs différentiels
Source : Norme AFNOR
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Prise de terre :
- Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intervention électricien standard ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intervention électricien standard ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin