Délai de paiement Mise en conformité électrique logement (électricien)

Délais de paiement applicables à la mise en conformité électrique d’un logement (tarif 500‑1500 € TTC, durée 6 h)

1. Cadre légal général (2024‑2026)

Ces dispositions s’appliquent spécifiquement à la prestation de mise en conformité électrique d’un logement, qui se caractérise par un prix fixe compris entre 500 € et 1 500 € TTC et une durée d’exécution d’environ 6 h.

2. Modalités de paiement pratiquées par les électriciens spécialisés

1. Acompte obligatoire – 30 % du devis (150‑450 €) à la signature du contrat, avant le déplacement du technicien. Cette pratique est légale dès lors que le solde est réglé dans les délais prévus.

2. Solde à la fin des travaux – Le solde (350‑1 050 €) doit être réglé :

• Pour un particulier : immédiatement, soit par espèces (dans la limite de 1 000 €), chèque, ou paiement électronique. Aucun délai supplémentaire n’est admis.
• Pour un professionnel : dans un délai contractuel de 30 jours, 45 jours ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (date généralement identique à la date de fin des travaux). Le choix du délai dépend de la politique commerciale du prestataire et de la capacité de trésorerie du client professionnel.

3. Exemple chiffré de facture type

Cas de retard : si le professionnel règle le solde à 45 jours au lieu de 30 jours, le taux d’intérêt légal (0,84 % en 2025) s’applique à compter du 31ᵉ jour, majoré de la pénalité forfaitaire de 40 € et de la majoration de 10 % du montant TTC (soit 70 € pour une facture de 700 €).

4. Conséquences pratiques pour l’électricien

• Gestion de trésorerie : un acompte de 30 % assure la couverture des frais de déplacement et de matériel de conformité. Le solde différé à 30/45/60 jours nécessite une provision pour créances douteuses dans la comptabilité (compte 411 « Clients »).
• Recouvrement : l’électricien doit mentionner clairement sur le devis et la facture les pénalités de retard (art. L441‑10) afin d’obtenir un titre exécutoire rapidement en cas de non‑paiement.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je accepter un paiement à 60 jours pour un devis de 500 € TTC ?

Oui, à condition que le contrat le prévoie explicitement et que le client professionnel accepte. Le délai de 60 jours reste le maximum légal pour les relations B2B.

Q2 : Le client particulier peut‑il payer par virement bancaire après 15 jours ?

Non. Pour les particuliers, le paiement doit intervenir à la remise du certificat de conformité, sauf accord écrit contraire. Tout report crée automatiquement le droit aux pénalités prévues par la loi.