Délai de paiement Ravalement complet façade (façadier)
Réponse
Un particulier règle Ravalement complet façade à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement du ravalement complet de façade (façadier)
Cadre légal applicable en 2026
- Particuliers (B2C) : l’article L 441‑10 du Code de commerce impose un paiement au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
- Professionnels (B2B) : le même article autorise un délai maximum de 60 jours (ou 45 jours si la facture dépasse 5 000 € TTC) sauf clause contractuelle plus favorable.
- Pénalités de retard : taux d’intérêt légal (10 % en 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L 441‑12).
- Escompte commercial : facultatif, mais très répandu dans le BTP ; il doit être stipulé explicitement dans le devis.
Application concrète au ravalement complet de façade
| Situation | Prix moyen appliqué* | Modalité de règlement | Date d’échéance | Escompte proposé | Montant à payer (TTC) |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier – paiement comptant | 115 € / m² (moyenne entre 80 € et 150 €) | 100 % à la réception de la facture | Le jour même (signature du devis) | ‑2 % (escompte de 2 % si paiement le jour même) | 112,70 € / m² |
| Particulier – paiement à 30 j | 115 € / m² | 100 % à 30 jours fin de mois | 30 jours après facturation | Aucun | 115,00 € / m² |
| Professionnel – paiement à 45 j | 115 € / m² | 100 % à 45 jours fin de mois | 45 jours après facturation | Aucun | 115,00 € / m² |
| Professionnel – paiement à 60 j | 115 € / m² | 100 % à 60 jours fin de mois | 60 jours après facturation | Aucun | 115,00 € / m² |
| Professionnel – retard de 10 j (au‑delà du délai contractuel) | 115 € / m² | Paiement + pénalités | – | – | 115,00 € + 10 % × 115 € × 10/365 + 40 € ≈ 126,15 € / m² |
*Le prix moyen de 115 € / m² correspond à la fourchette tarifaire observée sur le marché national pour un ravalement complet (enduit, peinture, échafaudage). La durée moyenne d’exécution est de 1,2 h / m², soit 144 h pour une façade de 120 m².
#### Exemple chiffré : façade de 120 m²
- Montant total HT : 120 m² × 115 € = 13 800 €
- TVA 20 % : 2 760 €
- Total TTC : 16 560 €
| Type de client | Délai | Paiement TTC | Escompte | Montant net |
|---|---|---|---|---|
| Particulier – comptant | 0 j | 16 560 € | 2 % (‑331,20 €) | 16 228,80 € |
| Particulier – 30 j | 30 j | 16 560 € | 0 % | 16 560,00 € |
| Professionnel – 45 j | 45 j | 16 560 € | 0 % | 16 560,00 € |
| Professionnel – 60 j | 60 j | 16 560 € | 0 % | 16 560,00 € |
| Retard de 15 j (pro, 60 j + 15) | 75 j | 16 560 € | – | 16 560 € + 10 % × 16 560 € × 15/365 + 40 € ≈ 17 199 € |
Points de vigilance spécifiques au ravalement de façade
1. Facturation à l’avancement : la plupart des artisans facturent à l’achèvement des travaux. Aucun paiement partiel n’est légal
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
Ce que dit la réglementation
Normes de sécurité chantier
Respect normes CACES pour échafaudage, port EPI obligatoire, prévention chutes de hauteur, signalisation
Source : Décret 92-333 du 31 mars 1992 (Règles de sécurité)
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ravalement complet façade ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ravalement complet façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin