Délai de paiement Réparation fissures façade (façadier)

Délais de paiement applicables à la réparation de fissures de façade (façadier)

1. Cadre légal 2026

• Article L441‑6 du Code de commerce fixe le délai maximal de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus courte.
• Pénalités de retard : un taux d’intérêt légal (en 2026 ≈ 3,75 % annuel) + 10 % de pénalité forfaitaire, plus 5 % de frais de recouvrement (fixe).
• Clause d’escompte : autorisée si elle est clairement mentionnée sur la facture ; le taux maximum n’est pas limité, mais il doit rester proportionnel au délai anticipé.

2. Particulier – paiement comptant

Pour une intervention de 2 h (main‑d’œuvre ≈ 120 € HT, matériel ≈ 80 € HT, TVA 20 %) le prix moyen se situe entre 200 € et 500 € TTC.

• Le devis signé précise « paiement à réception de facture ».
• Le professionnel peut proposer un escompte de 2 % si le client règle immédiatement (espèces, CB ou chèque bancaire).
• Aucun délai de 30/45/60 jours n’est applicable : le paiement doit intervenir le jour même ou au plus tard dans les 7 jours suivant la facturation, sous peine d’appliquer les pénalités légales.

3. Professionnel – paiement différé (30/45/60 j)

Lorsque le client est une entreprise (PME, collectivité, promoteur), le contrat de prestation inclut généralement :

• Facture émise le jour de l’intervention (exemple : 15 /05/2026).
• Délai de règlement : 30 jours net ou 45 jours fin de mois, selon les habitudes du donneur d’ordre.
• Clause de pénalité : « En cas de retard, intérêts de retard au taux légal + 10 % de pénalité + 5 % de frais de recouvrement ».
• Escompte : 1 % si paiement sous 15 jours, souvent accepté par les grands comptes pour améliorer la trésorerie du façadier.

4. Impact sur la trésorerie du façadier

• Paiement comptant : liquidité immédiate, réduction du besoin en fonds de roulement (BFR).
• Paiement à 30 j : le professionnel doit financer les achats de résine et mortier (stock moyen ≈ 150 €) pendant un mois, ce qui augmente le BFR d’environ 10 % du chiffre d’affaires mensuel.
• Paiement à 45/60 j : le BFR peut atteindre 15‑20 %, nécessitant souvent un découvert bancaire ou un affacturage.

5. Recommandations pratiques

1. Inscrire le délai exact sur le devis et la facture (ex. : « Paiement à 30 jours fin de mois »).

2. Envoyer la facture le jour même de la fin des travaux, avec mention des pénalités et de l’escompte.

3. Relancer 5 jours avant l’échéance pour les clients pro afin de réduire les retards.

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Questions fréquentes

Q1 : Que faire en cas de retard de paiement au-delà du délai contractuel ?

R : Envoyer une relance écrite rappelant le montant dû, le taux d’intérêt légal (3,75 % en 2026) + les 10 % de pénalité et les 5 % de frais de recouvrement. Si aucune réponse sous 8 jours, envisager une mise en demeure puis, le cas échéant, le recours à un cabinet de recouvrement ou à la procédure judiciaire.

**Q2 : Puis‑je