Délai de paiement Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil (infirmier libéral (idel))

Délais de paiement spécifiques à l’aide à la mobilisation – transfert lit/fauteuil (IDEL)

*Le montant net correspond à la somme réellement encaissée après récupération de la TVA (20 % en 2026) et déduction des cotisations sociales (≈ 22 % du brut pour un IDEL en libéral).

1. Paiement comptant du particulier

Le patient qui règle « au comptant » bénéficie du tarif de marché (22‑30 € TTC). La règle du Code de la santé publique (article L. 162‑1‑5) impose l’exigibilité immédiate de la créance : la facture devient exigible dès sa remise. En pratique, le professionnel encaisse le jour même ou, au plus tard, le jour ouvrable suivant le virement bancaire, ce qui évite tout risque de retard. Aucun intérêt de retard ne s’applique, mais le professionnel peut récupérer la TVA sur la prestation (20 % en 2026), réduisant ainsi le coût réel de la prestation à 18,33 – 25 € HT.

2. Facturation aux organismes de santé (CPAM, mutuelles, assurances)

Pour les patients bénéficiant du tiers‑payant, l’IDEL doit émettre une facture conforme (numéro SIRET, code acte : A10‑01, date de prestation, tarif appliqué). Le délai légal de paiement en France est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation (article L. 441‑6 du Code de commerce). Les conventions sectorielles précisent toutefois des échéances plus courtes :

• CPAM : 30 jours en facturation électronique (CPS 2024).
• Mutuelles : 45 jours, mais 30 jours si le patient a signé le mandat de tiers‑payant.
• Assurances privées premium : 30 jours, souvent automatisées via le portail e‑health.

En 2024‑2025, les études de l’URSSAF montrent que le délai moyen réel reste inférieur au plafond légal : 30 jours pour la CPAM, 35 jours pour les mutuelles et 28 jours pour les assureurs premium. Les retards au‑delà du plafond entraînent automatiquement le taux d’intérêt légal (10 % annuel en 2026) + une indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441‑10). L’IDEL peut donc réclamer ces pénalités dès le 61ᵉ jour.

3. Gestion pratique du flux de trésorerie

• Anticipation : conserver un fonds de roulement équivalent à 2 mois de chiffre d’affaires (≈ 1 500 € pour 20 prestations/mois) afin de couvrir les décalages de paiement.
• Relance automatisée : configurer le logiciel de facturation (ex. MediFact, Doctolib Pro) pour envoyer une relance à J+30 et J+45.
• Clause pénale : insérer dans chaque facture la mention « Conformément à l’article L.441‑6 du Code de commerce, tout retard entraînera l’application d’une pénalité de 10 % + 0,5 % par mois de retard ».

4. Risques spécifiques à la prestation de transfert lit/fauteuil

Le caractère ponctuel (0,33 h) rend la facturation sensible aux erreurs de codage. Une mauvaise désignation (ex. code A10‑02 « soin d’hy