Délai de paiement Electrocardiogramme - réalisation (infirmier libéral (idel))
Réponse
Un particulier règle Electrocardiogramme - réalisation à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement spécifiques à la prestation d’électrocardiogramme (ECG) réalisée par un infirmier libéral (IDEL)
1. Cadre légal applicable aux IDEL
En France, la Loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 fixe le délai maximal de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations commerciales entre professionnels. Cette règle s’applique également aux factures d’IDE L adressées aux caisses d’assurance maladie (CPAM) et aux mutuelles.
Par ailleurs, le Code de la sécurité sociale prévoit que les organismes d’assurance maladie remboursent les actes de soins dans un délai moyen de 30 jours à compter de la réception du télétransfert (B2) ou du papier. Les mutuelles, quant à elles, appliquent généralement les mêmes 30 jours mais peuvent stipuler des délais de 45 ou 60 jours dans leurs conventions.
2. Typologie des payeurs pour un ECG (prix moyen : 30 € TTC)
| Type de payeur | Modalité de paiement | Délai moyen (jours) | Impact cash‑flow (€/acte) |
|---|---|---|---|
| Particulier (au comptant) | Paiement à la fin de la séance ou à la sortie du cabinet | 0 | +30 € immédiatement |
| CPAM (remboursement obligatoire) | Télétransfert B2, paiement par virement | 30 (± 5) | +30 € perçu au jour +30 |
| Mutuelle – convention standard | Facturation électronique, paiement net à 30 j | 30 | +30 € au jour +30 |
| Mutuelle – clause 45 j | Facture papier ou électronique, paiement net à 45 j | 45 | +30 € au jour +45 |
| Mutuelle – clause 60 j | Facture papier, paiement net à 60 j | 60 | +30 € au jour +60 |
> Note : les écarts de ± 5 jours reflètent les variations observées en 2024‑2025 selon le taux de traitement des dossiers (délais de contrôle, pièces manquantes, etc.).
3. Calcul de l’impact sur la trésorerie d’un IDE L
Supposons un cabinet qui réalise 80 ECG par mois :
| Répartition des payeurs | Nombre d’actes | Encaissement total (€/mois) | Délai moyen de paiement (jours) |
|---|---|---|---|
| Particuliers (cash) | 20 (25 %) | 20 × 30 = 600 € | 0 |
| CPAM | 40 (50 %) | 40 × 30 = 1 200 € | 30 |
| Mutuelle 30 j | 12 (15 %) | 12 × 30 = 360 € | 30 |
| Mutuelle 45 j | 6 (7,5 %) | 6 × 30 = 180 € | 45 |
| Mutuelle 60 j | 2 (2,5 %) | 2 × 30 = 60 € | 60 |
| Total | 80 | 2 400 € | ≈ 33 jours (pondéré) |
Le délai moyen pondéré de 33 jours signifie que, même si la moitié des actes sont remboursés par la CPAM en 30 jours, la présence de quelques factures à 45 ou 60 jours allonge la trésorerie moyenne.
4. Gestion pratique des délais pour l’ECG
| Action | Objectif | Fréquence |
|---|---|---|
| Vérification du NIR et de la mutuelle avant la séance | Réduire le risque de facturation erronée et éviter les relances | À chaque patient |
| Envoi du télétransfert B2 immédiatement après l’acte | Garantir le déclenchement du délai de 30 jours CPAM | En temps réel |
| Relance automatisée à J+30 pour les mutuelles 45 j | Accélérer le paiement avant la date contractuelle | Chaque facture en retard |
| Réconciliation bancaire mensuelle | Détecter les écarts de cash‑flow liés aux écarts de délai | Mensuel |
5. Points de vigilance spécifiques à l’ECG
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Electrocardiogramme - réalisation ?
En moyenne 25 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Electrocardiogramme - réalisation ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin