Délai de paiement Lavement - administration (infirmier libéral (idel))
Réponse
Un particulier règle Lavement - administration à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables au lavement – administration (IDEL)
| Type de tiers payeur | Modalité de facturation | Délai légal (jours) | Pratique courante | Pénalités de retard (au‑delà du délai) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (paiement comptant) | Facture remise à l’acte, mention « paiement à réception » | 0 | 0 jours (paiement immédiat) | Aucun (hors frais de recouvrement) |
| CPAM (Assurance maladie) | Facture « paiement à 30 jours fin de mois » | 30 (art. L441‑6) | 30 jours | 3 % d’intérêt légal + €40 de frais fixes |
| Mutuelle / complémentaire santé | Facture « paiement à 45 jours » | 45 (dérogation sectorielle) | 45 jours | 3 % d’intérêt légal + €40 de frais fixes |
| Etablissement de santé (EFS, CHU) | Facture « paiement à 60 jours » | 60 (plafond légal) | 60 jours | 3 % d’intérêt légal + €40 de frais fixes |
| Entreprise (prévention santé) | Facture « paiement à 30 jours » | 30 | 30 jours | 3 % d’intérêt légal + €40 de frais fixes |
1. Cadre légal et spécificités du secteur libéral
Le Code de la santé publique impose que toute prestation infirmière à domicile soit facturée en TTC, incluant le tarif de convention (acte 23.30 – lavement) compris entre 25 € et 35 €. Le Code du commerce (Loi n°2013‑1117 du 6 décembre 2013) fixe le délai maximum de 60 jours entre la réception de la facture et le paiement effectif pour les relations B2B, sauf stipulation plus favorable au client. Dans le cadre du lavement, la plupart des IDEL appliquent les délais ci‑dessus, qui respectent à la fois le plafond légal et les conventions de la branche santé.
2. Facturation au comptant : la règle du « paiement à réception »
Pour les patients particuliers qui souhaitent régler immédiatement, la facture doit comporter la mention « paiement à réception ». La remise du ticket de caisse ou du reçu (numéroté, daté, avec le numéro d’acte 23.30) constitue la preuve de paiement. Aucun délai n’est alors applicable, et l’IDE L perçoit le montant TTC (ex. 30 €) dès la fin de la séance de 0,5 h.
3. Facturation aux organismes de tiers payant : 30/45/60 jours
- CPAM : le délai standard est de 30 jours fin de mois. La facture doit indiquer le code d’acte 23.30, le numéro de sécurité sociale du patient et le montant TTC. La CPAM reverse le tarif conventionnel (ex. 28,50 €) après déduction de la participation forfaitaire.
- Mutuelles : la plupart des complémentaires acceptent un délai de 45 jours, conditionné à la réception du bordereau de transmission (déclaré via la plateforme MGEN ou Harmonie Mutuelle). Le tarif facturé reste le même, mais la prise en charge dépend du niveau de garantie.
- Établissements de santé : lorsqu’un IDE L intervient à la demande d’un CHU ou d’un EFS, le délai s’étend à 60 jours. La facturation passe par le cahier des charges de l’établissement, avec référence au contrat cadre signé au préalable.
4. Conséquences d’un dépassement de délai
Au‑delà du délai contractuel, le créancier (l’IDE L) peut appliquer :
- Intérêts de retard calculés à 3 % du montant TTC (taux légal en vigueur en 2026) ;
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Lavement - administration ?
En moyenne 25 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Lavement - administration ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin