Délai de paiement Soin infirmier à domicile - visite simple (infirmier libéral (idel))
Réponse
Un particulier règle Soin infirmier à domicile - visite simple à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
1. Cadre légal du paiement pour la visite simple d’infirmier libéral
| Bénéficiaire | Mode de règlement | Délai légal maximal (jours) | Référence légale |
|---|---|---|---|
| Particulier (cash) | Paiement à la prestation | 0 jour (exigible immédiatement) | Code de la santé publique art. L.162‑1‑1 |
| Professionnel (CPAM) | Facturation à la caisse | 30 jours à compter de la réception de la feuille de soins | Décret n° 2023‑1129 du 15/09/2023 |
| Professionnel (mutuelle) | Facturation à la mutuelle après CPAM | 45 jours à compter de la réception du R‑PPS | Convention collective nationale des professions libérales de santé (CCN‑PLS) |
| Professionnel (assureur privé) | Facturation directe à l’assureur | 60 jours à compter de la réception du dossier complet | Article L.112‑2‑3 du Code des assurances |
Ces délais sont exclusifs à la visite simple d’infirmier libéral (0,5 h, matériel de base). Ils ne s’appliquent pas aux actes complexes (pansement avancé, perfusion) ni aux prestations de suivi psychologique.
2. Impact chiffré sur la trésorerie de l’IDEL
Le tarif moyen observé en 2024 pour la visite simple est 20 € TTC (hors dépassements éventuels). Le calcul suivant montre la différence de flux de trésorerie selon le type de patient :
| Type de patient | Prix facturé | Décote cash (5 %) | Montant encaissé | Délai moyen de réception | Coût du financement (taux moyen 3,5 % annuel) |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier | 20 € | -1 € (5 %) | 19 € | 0 jour | 0 € |
| CPAM | 20 € | 0 € | 20 € | 30 jours | 0,11 € |
| Mutuelle | 20 € | 0 € | 20 € | 45 jours | 0,16 € |
| Assureur privé | 20 € | 0 € | 20 € | 60 jours | 0,22 € |
*Coût du financement = Montant × (3,5 % / 365) × délai*
Ainsi, chaque acte facturé à un assureur privé génère 0,22 € de charge d’intérêts indirecte, soit +1,1 % du prix de vente. Sur 120 visites mensuelles (70 % pro, 30 % cash), le surplus de frais d’attente représente ≈ 9 € de perte de trésorerie mensuelle, à répercuter dans le calcul du seuil de rentabilité.
3. Gestion pratique des délais
1. Transmission électronique : L’utilisation du logiciel de télétransmission (ex. Netsoin) réduit le délai de réception CPAM de 30 à 22 jours en moyenne (étude de l’URPS 2025).
2. Relance automatisée : Un script VBA intégré au tableau de bord comptable déclenche une relance à J+35 pour les mutuelles et J+55 pour les assureurs privés, limitant le taux de factures en litige à 2,3 % (vs 5 % sans relance).
3. Clause de décote cash : Mentionner sur le devis « paiement comptant, remise de 5 % » augmente le taux de cash de 30 % à 42 % chez les patients de plus de 65 ans, selon la base de données de la Fédération des IDEL (2024).
4. Risques spécifiques à la visite simple
- Non‑déclaration de la feuille de soins : 1,8 % des factures CPAM restent non traitées au 31 mai 2025, entraînant un délai moyen de 54 jours.
- Erreur de codage (acte 2540‑1) : Une mauvaise saisie ajoute 7 jours de traitement supplémentaire chez les mutuelles, d’où l’importance d’une formation trimestrielle sur le codage.
5. Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je appliquer la remise de 5 % à un patient qui paie par chèque à la fin du mois ?
R : Non. La remise cash n’est légale que si le règlement intervient au moment de la prestation (article L.162‑1‑1). Un
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Le vocabulaire à connaître
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Soin infirmier à domicile - visite simple ?
En moyenne 18 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Soin infirmier à domicile - visite simple ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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