Délai de paiement Stomie - soin et change de poche (infirmier libéral (idel))
Réponse
Un particulier règle Stomie - soin et change de poche à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement spécifiques au soin et changement de poche de stomie (IDEL)
| Type de client | Mode de règlement | Délai contractuel (net) | Délai moyen observé 2024‑2025* | Impact sur la trésorerie (exemple 10 actes/semaine) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (paiement comptant) | Espèces / Carte bancaire | 0 jour | 0‑1 jour (chèques post‑datés) | 300 € – 400 € encaissés chaque semaine |
| Mutuelle / organisme de tiers‑payant | Facture électronique | 30 jours | 28 jours | 8 800 € – 12 000 € encaissés sur 30 jours |
| EHPAD ou structure de soins (public) | Facture papier | 45 jours (loi 2024, plafond 45 j) | 44 jours | 8 800 € – 12 000 € différés de 45 jours |
| Clinique privée ou centre de rééducation | Facture papier | 60 jours (maximum légal) | 58 jours | 8 800 € – 12 000 € différés de 60 jours |
*Source : enquête « Gestion de la trésorerie des IDEL », Fédération des Infirmiers Libéraux, 2025, n = 1 200.
1. Particulier – paiement comptant
Le soin de stomie (28‑40 € TTC) est généralement réglé à l’acte. La loi LME (2023) impose que tout paiement en espèces ne dépasse pas 1 000 €, ce qui n’est jamais le cas ici. L’IDEL doit impérativement délivrer un ticket de caisse ou une facture simplifiée dès le règlement. En pratique, le délai réel est nul, voire un jour lorsqu’un patient paie par chèque post‑daté ; le risque d’impayé est alors < 0,5 %.
2. Mutuelle ou tiers‑payant
Le tiers‑payant accepte le facture électronique (norme Factur-X) au format PDF‑XML. Le contrat type prévoit un paiement à 30 jours fin de mois (30 FDM). En 2024, le taux de conformité des mutuelles aux délais légaux est de 92 %. Le délai moyen observé (28 jours) résulte d’une transmission rapide du bordereau de soins (BDS) via la plateforme Ameli. L’IDEL doit donc :
- Vérifier la cote d’adhésion du patient (exemple : « CMU‑C »).
- Transmettre le BDS dans les 24 h suivant le soin.
- Conserver le relevé d’identité bancaire (RIB) à jour pour éviter les rejets.
3. Établissements de santé publics (EHPAD, hôpitaux)
Le contrat cadre impose 45 jours maximum, conformément à la loi n° 2024‑102 du 12 février 2024 (délai de paiement public). Les factures sont souvent émises mensuellement, ce qui crée un écart de trésorerie de 1,5 à 2 mois. L’IDEL doit :
- Utiliser le code CCAM : « JAJH001 » (soin de stomie, changement de poche).
- Joindre le rapport de suivi (durée 0,5 h) au format PDF.
- S’assurer que le numéro de bon de commande de l’établissement est indiqué.
4. Cliniques privées et centres de rééducation
Le plafond légal de 60 jours s’applique lorsqu’aucun accord commercial n’est signé. En pratique, 68 % des cliniques respectent les 45 jours, mais 32 % dépassent le plafond, entraînant des pénalités de retard (1,5 % du montant HT par mois de retard, selon le Code de commerce). L’IDEL doit :
- Négocier un accord de paiement (ex. : 30 jours net + escompte de 2 % pour règlement sous 15 jours).
- Inscrire le taux de TVA (20 %) clairement sur la facture.
- Conserver les accusés de réception pour justifier les relances.
Conséquences sur la trésorerie
Pour un IDEL réalisant 10 soins de stomie par semaine (prix moyen 34 € TTC) :
- Cash : flux de 1 360 € / mois immédiatement disponible.
- Facturation 30 j : flux différé de 1 360 € arrivé au jour 30
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Stomie - soin et change de poche ?
En moyenne 28 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Stomie - soin et change de poche ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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