Délai de paiement Surveillance diabète - éducation (infirmier libéral (idel))

Cadre juridique applicable à la surveillance diabète – éducation

Le prestataire IDEL qui réalise la surveillance diabète – éducation (tarif conventionné 35 – 50 € TTC, durée 0,75 h, matériel : lecteur glycémie, documentation) est soumis au Code de la santé publique (articles L. 162‑1‑1 et suivants) et au Code du commerce (articles L. 441‑10 à L. 441‑12).

En application de la Loi de modernisation de l’économie (LME), le délai maximal de paiement entre professionnels de santé est 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Au‑delà, le créancier peut réclamer :

• Intérêt de retard : taux d’intérêt légal (3,40 % en 2024) + 10 % (article L. 441‑6).
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441‑10).

Les conventions collectives de la branche libérale prévoient souvent un délai de 30 jours pour les mutuelles et les assurances santé, tandis que les collectivités publiques (ex. : EHPAD, établissements publics) appliquent le délai de 45 ou 60 jours selon le contrat.

Modalités de paiement selon le type de tiers

> Note : Le délais de 30 jours s’applique uniquement lorsque la facture comporte la mention « paiement à 30 jours fin de mois ». Sans cette mention, le délai par défaut reste 60 jours.

Conséquences sur la trésorerie de l’IDEL

• Flux de trésorerie : pour une séance facturée 45 € TTC (moyenne de la fourchette), un paiement différé de 45 jours représente un écart de trésorerie de 1 500 € pour 30 séances mensuelles.
• Coût du financement : en empruntant à un taux moyen de 3,5 % annuel pour couvrir cet écart, le coût mensuel s’élève à ≈ 17 €.