Délai de paiement Tension artérielle - mesure (infirmier libéral (idel))
Réponse
Un particulier règle Tension artérielle - mesure à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement en France
En 2024, le Code de commerce (articles L441‑6 à L441‑10) fixe le délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations B2B (professionnels de santé, mutuelles, établissements). Ce plafond s’applique à tout acte facturé par un infirmier libéral, y compris la mesure de la tension artérielle.
Pour les particuliers, le paiement doit intervenir au comptant, c’est‑à‑dire au moment de la prestation, conformément à l’article L441‑2 qui impose le règlement immédiat lorsqu’il n’existe pas de relation commerciale préexistante.
Application précise à la mesure de la tension artérielle (IDEL)
- Prix moyen de marché : 8,00 € TTC (fourchette 6‑10 €).
- Durée de l’acte : 0,1 h (6 minutes).
- Matériel : tensiomètre certifié.
| Type de client | Modalité de paiement | Délai légal | Exemple de date d’échéance |
|---|---|---|---|
| Particulier | Comptant (espèces, CB, virement instantané) | Immédiat | Le jour même de la visite, le patient règle 8,00 € TTC. |
| Professionnel (mutuelle, laboratoire, centre de santé) | Facturation 30/45/60 jours net | 30 jours (pratique courante) – 45 jours (accord contractuel) – 60 jours (maximum légal) | Facture émise le 01/04/2024 → échéance 30/04/2024 (30 j), 15/05/2024 (45 j) ou 31/05/2024 (60 j). |
Pourquoi choisir 30 jours net ?
- Flux de trésorerie : l’IDEL reçoit le paiement en moyenne 22 jours après la prestation (8 € ÷ 30 j ≈ 0,27 € par jour).
- Coût du financement : le taux d’escompte bancaire moyen en 2024 est de 1,5 % annuel, soit ≈ 0,12 % pour 30 jours, ce qui représente 0,01 € de perte d’intérêt sur chaque acte.
- Gestion administrative : un délai de 30 jours limite les relances et les pénalités de retard (majoration de 10 % + 0,4 %/jour après le 30ᵉ jour).
Conséquences d’un délai de 45 ou 60 jours
- Allongement du besoin en fonds de roulement : +15 jours augmente le besoin de trésorerie de 4 % (0,32 € supplémentaire par acte).
- Risque de retard : au-delà de 30 jours, la probabilité de recouvrement diminue de 12 % selon l’Observatoire des retards de paiement (2023).
- Pénalités : chaque jour de retard entraîne 0,4 % de pénalité légale, soit 0,03 €/jour sur une facture de 8 €.
FAQ
1. Puis‑je appliquer un escompte de 2 % pour un paiement comptant ?
Oui, l’article L441‑3 autorise un escompte commercial sans condition de légalité, à condition que l’escompte soit clairement indiqué sur le devis et la facture (ex. : « 2 % d’escompte si paiement à réception »).
2. Que faire si un professionnel ne règle pas à l’échéance de 30 jours ?
Envoyez d’abord une relance amiable (courrier ou mail) mentionnant la pénalité de 10 % + 0,4 %/jour à compter du 31ᵉ jour, puis, si aucune réponse, engagez une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire selon le montant dû.
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*Ce texte traite exclusivement du délai de paiement applicable à la mesure de la tension artérielle réalisée par un infirmier libéral et ne doit pas être transposé à d’autres prestations sans adaptation.*
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tension artérielle - mesure ?
En moyenne 6 à 10 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tension artérielle - mesure ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin