Délai de paiement Configuration logiciel et application mobile (installateur bornes de recharge)

Délais de paiement applicables à la prestation « Configuration du logiciel ChargePro + Application mobile »

*(Installation de bornes de recharge – durée 2 h – prix 200 – 500 € TTC, licence incluse)*

* Conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce (mise à jour 2026) : pénalité forfaitaire de 10 % du montant HT + intérêts légaux (taux légal 2026 = 3,5 % + 10 pts = 13,5 % annuel) calculés du jour suivant l’échéance jusqu’au paiement effectif.

1. Particularités du paiement comptant pour le particulier

• Justificatif de paiement : Une facture acquittée (PDF signé électroniquement) doit être remise au client dans les 24 h suivant la fin de la configuration.
• Sécurisation du débit : En cas de paiement par carte bancaire, le terminal mobile « ChargePro POS » applique le protocole 3‑D Secure, limitant les rétrofacturations à < 0,2 % des transactions.
• Absence de majoration : Le client bénéficie d’une remise de 2 % dès que le virement est crédité sur le compte bancaire de l’installateur avant 23 h 59 le jour J+2. Exemple : pour une prestation de 400 € TTC, le prix net devient 392 € TTC.

2. Conditions de paiement à 30/45/60 jours pour les professionnels

• Facturation : La facture porte la mention « paiement à 30 jours net », « 45 jours net » ou « 60 jours net » selon le contrat signé. Le numéro de licence logicielle (ex. CHG‑PRO‑2026‑00123) est indiqué, garantissant la traçabilité.
• Réduction de risque : L’installateur exige une caution bancaire ou un assurance crédit de 5 % du montant TTC pour les comptes à 45 ou 60 jours, conformément aux pratiques du secteur EV (rapport AFNOR 2025).
• Gestion des retards : Au dépassement du délai, un premier rappel est envoyé 5 jours après l’échéance, suivi d’une mise en demeure à J + 15. La pénalité de 10 % s’applique automatiquement à la date du premier rappel.

3. Impact sur la trésorerie de l’installateur

• Flux de trésorerie moyen : Avec un mix : 40 % de particuliers (paiement comptant), 35 % de TPE à 30 jours et 25 % de grands comptes à 45 jours, le délai moyen pondéré de recouvrement (DPR) est de 23 jours.
• Coût du financement : En 2026, le taux moyen d’emprunt bancaire pour les PME du secteur de l’énergie est de 4,2 % annuel. Un délai de 45 jours représente un coût de financement de ≈ 0,5 % du montant TTC pour chaque facture.

4. Clauses contractuelles spécifiques à la prestation

• Clause « Licence logicielle non transférable » : Le paiement complet débloque la clé de licence unique, indispensable à l’activation de l’application mobile sur le véhicule du client.
• Clause de réversibilité : En cas de non‑paiement au-delà de 60 jours, la licence est désactivée à distance via le serveur « ChargePro Cloud », garantissant la protection du propriétaire intellectuel.

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Questions fréquentes

**Q1 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel conteste le