Délai de paiement Création armoire électrique pour borne (installateur bornes de recharge)

Délais de paiement applicables à la prestation « Création d’armoire électrique pour borne »

1. Cadre juridique en vigueur (France, 2026)

• Code du commerce – art. L441‑6 : le délai de paiement entre professionnels ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire justifiée et acceptée par les deux parties.
• Décret n°2024‑1234 (mise à jour 2025) fixe le taux d’intérêt légal à 3,40 % (taux de la BCE + 8 points) et réaffirme l’indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier en cas de retard, même si le montant de la facture est inférieur à ce seuil.
• Article R441‑12 impose l’obligation d’indiquer sur chaque facture : la date d’échéance, le taux d’intérêt appliqué, et le montant de l’indemnité forfaitaire.

2. Application concrète à la création d’armoire IP54

#### 2.1 Particuliers

• Facturation : la facture est émise immédiatement après la pose (durée ≈ 4 h).
• Paiement : le client doit régler le montant total TTC (ex. 1 200 €) avant de quitter le site ou, au plus tard, dans les 7 jours calendaires suivant la remise de la facture, sous peine d’application du taux d’intérêt légal et de l’indemnité de 40 €.
• Moyens acceptés : CB, espèces (< 1 000 €), virement instantané, chèque bancaire (encaissement sous 48 h).

#### 2.2 Professionnels

• Facturation : la facture mentionne clairement « Net 30 jours » (ou « Net 45 jours » si le client le demande).
• Escompte : un escompte de 2 % est proposé pour tout paiement effectué dans les 10 jours suivant la date d’émission (ex. 1 200 € → 1 176 €).
• Retard : à défaut de paiement à l’échéance, le taux d’intérêt de 3,40 % s’applique au jour du retard. Exemple de calcul :
• Facture = 1 200 € TTC, échéance = 30 jours, paiement reçu le jour + 15.
• Intérêts = 1 200 € × 3,40 % × 15/365 ≈ 1,33 €.
• Indemnité forfaitaire = 40 €.
• Total à régler = 1 200 € + 1,33 € + 40 € = 1 241,33 €.

#### 2.3 Collectivités