Délai de paiement Création tranchée pour passage câble (installateur bornes de recharge)

Délais de paiement spécifiques à la prestation « Création de tranchée pour passage de câble »

1. Cadre juridique applicable (2026)

• Article L441‑10 du Code de commerce fixe le délai maximal de paiement à 60 jours fin de mois (ou 45 jours à compter de la date d’émission) sauf accord contractuel plus favorable.
• Article L441‑6 impose un forfait de 40 € de pénalité de retard et un taux d’intérêt légal majoré de 10 points (actuellement 10 % annuel) en cas de dépassement du délai convenu.
• Article L441‑3 autorise le professionnel à accorder un escompte de paiement anticipé, mais uniquement lorsqu’il est prévu dans le contrat. Dans notre pratique, l’escompte de 2 % est limité aux particuliers payant comptant.

2. Modalités de facturation

• La facture comporte obligatoirement le numéro SIREN, la description précise « Création de tranchée (0,5 h) – Outils de terrassement », le prix unitaire TTC (entre 60 € et 150 € selon la profondeur et le type de sol) et la mention du délai de paiement applicable.
• Pour les professionnels, la mention « Paiement à 30 jours fin de mois – 40 € de pénalité de retard + 10 % d’intérêts légaux – conformément aux articles L441‑6 et L441‑10 » doit figurer en bas de page.
• La date d’émission correspond à la fin de la prestation (ex. 15/07/2026). Le délai commence à courir le 1er jour ouvrable suivant.

3. Gestion des relances

4. Impact sur la trésorerie de l’installateur

• Particuliers : paiement moyen 78,40 € (80 € TTC – 2 % d’escompte) perçu le jour même, améliore le cash‑flow de + 78,40 €/intervention.
• Professionnels : paiement moyen 80 € perçu à J+30, ce qui crée un besoin de financement de 30 jours × 80 €/intervention. Le coût du financement (taux moyen bancaire 2,5 % annuel) représente ≈ 0,21 € d’intérêt par facture.

---

Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si un client professionnel dépasse le délai de 30 jours fin de mois ?

R : Le professionnel devient redevable du forfait de 40 € prévu par l’article L441‑6, plus les intérêts légaux majorés de 10 % (calculés au jour le jour). Une mise en demeure est envoyée sous 8 jours ouvrés, puis, en l’absence de règlement, le dossier est transféré à un cabinet de recouvrement ou à la justice.