Délai de paiement Dépannage et intervention d'urgence (installateur bornes de recharge)

Délais de paiement applicables au dépannage d’urgence de bornes de recharge

*Le taux d’intérêt légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 est de 3,40 % (source : BOI‑BIC‑2026‑01). La loi française (article L441‑10 du Code de commerce) impose d’ajouter 10 points à ce taux en cas de retard de paiement.

1. Pourquoi le paiement comptant est obligatoire pour le particulier

Le dépannage d’urgence implique une mobilisation immédiate du technicien, le transport d’outils de diagnostic et, souvent, le déplacement sur le site du client en dehors des horaires ouvrés. Le coût moyen de la prestation (150 – 400 € TTC) inclut :

• 1 h de main‑d’œuvre (taux horaire moyen 80 € HT)
• Déplacement (30 km ≈ 15 € TTC)
• Matériel de diagnostic (amortissement 5 € TTC)

Ces composantes sont variables mais connues à l’avance. Le règlement à la fin de l’intervention évite toute incertitude de trésorerie et garantit que le technicien pourra couvrir les frais de déplacement déjà engagés.

2. Conditions de paiement pour les professionnels

Les professionnels bénéficient d’un délai de paiement plus long, mais le contrat de dépannage d’urgence doit préciser :

1. La date d’échéance (ex. : « 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation »).

2. Le rappel de la pénalité (5 % du TTC) qui s’applique dès le premier jour de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.

3. Le calcul de l’intérêt de retard (montant × 13,40 % ÷ 365 × nombre de jours de retard).

Exemple : facture de 300 € TTC réglée 20 jours après le 30 F/M (soit 50 jours de retard) :

• Pénalité = 300 × 5 % = 15 €
• Intérêt = 300 × 13,40 % ÷ 365 × 50 ≈ 5,50 €

Total à payer = 300 + 15 + 5,50 = 320,50 €.

3. Gestion du risque de non‑paiement

• Relance automatisée : le logiciel de facturation (ex. : Cegid Facture) envoie une première relance 5 jours avant l’échéance, puis une deuxième à J+1 après l’échéance avec rappel de la pénalité de 5 %.
• Clause de réserve de propriété : le matériel de diagnostic reste la propriété de l’entreprise tant que le paiement n’est pas intégralement reçu.
• Recours judiciaire : après 30 jours de retard supplémentaire, l’entreprise peut saisir le tribunal de commerce avec la facture, la preuve de la prestation (rapport d’intervention signé) et le calcul des pénalités.

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Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client professionnel ne règle pas la facture dans les 30 jours ?

R : Envoyez immédiatement une mise en demeure (courrier recommandé avec AR) mentionnant la pénalité de 5 % et le calcul de l’intérêt de retard. Si aucune réponse n’est reçue sous 15 jours, lancez une procédure de recouvrement amiable ou, en dernier recours, saisissez le tribunal de commerce avec la facture et le rapport d