Délai de paiement Déplacement et réinstallation borne (installateur bornes de recharge)
Réponse
Un particulier règle Déplacement et réinstallation borne à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre juridique français
En France, le délai de paiement maximal autorisé est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441‑10 du Code de commerce). Pour les prestations de déplacement et réinstallation de borne de recharge – prix habituel 600 € à 1 400 € TTC – le professionnel doit préciser le délai contractuel sur le devis et la facture. Le non‑respect de ce délai entraîne automatiquement :
- Intérêts de retard : taux légal (3,00 % annuel en 2024) + 10 % du taux directeur de la Banque de France.
- Indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑6) pour chaque facture impayée.
Ces mentions sont obligatoires sous peine de sanctions administratives.
Modalités de paiement selon le type de client
| Client | Mode de règlement habituel | Délai contractuel | Conditions particulières |
|---|---|---|---|
| Particulier (paiement comptant) | Espèces, CB, virement immédiat | À réception de la facture (0 jour) | Aucun escompte, remise de 5 % possible si le paiement est effectué dans les 24 h. |
| PME (TPE, artisans) | Virement bancaire | 30 jours net | Escompte de 2 % si paiement avant 15 jours. |
| Grandes entreprises | Virement ou prélèvement automatisé | 45 jours net | Clause de révision à 60 jours si le client justifie d’un délai de validation interne > 30 jours. |
| Clients publics (collectivités) | Virement avec référence budgétaire | 60 jours net | Nécessité d’un bon de commande préalable ; pénalité de retard appliquée dès le 61ᵉ jour. |
Calcul des pénalités de retard
Exemple pour une facture de 1 200 € TTC, délai contractuel 30 jours, paiement reçu le 55ᵉ jour :
1. Intérêts de retard :
- Montant HT = 1 200 €/1,20 = 1 000 €
- Taux d’intérêt = 3 % + 10 % × 0,05 (taux directeur) ≈ 3,5 % annuel → 0,0096 % journalier.
- Jours de retard = 25 → 1 000 € × 0,0096 % × 25 ≈ 2,40 €.
2. Indemnité forfaitaire : 40 €.
3. Total à réclamer : 1 200 € + 2,40 € + 40 € = 1 242,40 €.
Le professionnel doit indiquer ces calculs sur la relance et joindre le texte légal (article L.441‑10).
Tableau récapitulatif des délais et pénalités
| Type de client | Délai net | Escompte (si paiement anticipé) | Pénalité après dépassement du délai |
|---|---|---|---|
| Particulier | 0 jour | –5 % sous 24 h | 40 € + intérêts (3,5 % annuel) |
| PME | 30 jours | –2 % sous 15 jours | 40 € + intérêts |
| Grande entreprise | 45 jours | –1 % sous 30 jours | 40 € + intérêts |
| Collectivité | 60 jours | –0,5 % sous 45 jours | 40 € + intérêts |
FAQ
1. Que faire si le client ne paie pas après le 60ᵉ jour ?
Envoyez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception, rappelant les intérêts de retard et l’indemnité de 40 €. En l’absence de règlement sous 15 jours, engagez une procédure de recouvrement (injonction de payer ou référé).
2. Comment facturer les pénalités de retard sur la prestation de déplacement et réinstallation ?
Intégrez une ligne « Pénalités de retard » sur la facture de relance, précisez le calcul (montant HT × taux d’intérêt × nombre de jours) et ajoutez l’indemnité forfaitaire de 40 €. Conservez les justificatifs de calcul pour répondre
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Ne pas établir de contrat de maintenance (problèmes futurs de responsabilité)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déplacement et réinstallation borne ?
En moyenne 600 à 1400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déplacement et réinstallation borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin