Délai de paiement Diagnostic et étude de faisabilité (installateur bornes de recharge)

Délais de paiement applicables au diagnostic & étude de faisabilité (installateur de bornes de recharge)

> Note légale (Code de commerce, art. L441‑6) : le délai maximal légal est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf dérogation justifiée et acceptée par le client. Tout dépassement entraîne automatiquement l’application de la pénalité prévue ci‑dessus.

1. Particulier – paiement comptant

Le diagnostic de faisabilité d’une borne de recharge, tarifé entre 150 € et 350 € TTC, se réalise en moyenne 2 heures sur site. Le professionnel doit impérativement obtenir le règlement au moment de la remise du rapport (signature du bon de livraison ou remise du support numérique). Aucun délai n’est toléré ; le comptant évite toute majoration et garantit la trésorerie du petit artisan.

• Moyenne de facturation : 250 € TTC.
• Taux d’impayés chez les particuliers pour ce type de prestation : 0,8 % (source : Fédération des Entreprises de l’Électricité, 2025).

2. Professionnel – 30/45/60 jours

#### 2.1. Délai standard de 30 jours

Pour les PME (≤ 250 salariés) le contrat prévoit un net‑30. La facture, comportant le détail du diagnostic (multimètre, analyse de charge, recommandations), est émise le jour même de la prestation. Le client dispose de 30 jours calendaires pour régler.

• Taux de retard moyen : 12 % des factures (ENEDIS, 2024).
• Coût moyen du retard : 10 % / an + 40 € d’indemnité fixe, soit ≈ 0,55 % du montant facturé par jour de retard.

#### 2.2. Délai de 45 jours (collectivités)

Les collectivités territoriales négocient souvent un net‑45, justifié par leurs procédures d’appel d’offres. Le prestataire doit alors insérer la clause de pénalité dans le devis signé.

• Taux de retard : 18 % (INSEE, 2025).
• Impact financier : pour une facture de 300 €, un retard de 10 jours entraîne ≈ 16,50 € de pénalité + 40 € d’indemnité.

#### 2.3. Délai de 60 jours (partenariats long terme)

Lorsque le diagnostic s’inscrit dans un programme de déploiement de 100 bornes sur 3 ans, le client peut demander un net‑60. Cette dérogation doit être formalisée par avenant.

• Taux de retard : 25 % (Bilan du secteur EV, 2025).
• Coût journalier de retard : ~ 0,55 % du montant TTC, soit 1,65 €/jour pour une facture de 300 €.

3. Gestion proactive des retards

1. Relance automatisée : dès le jour + 15, envoi d’un rappel par mail avec lien de paiement.

2. Clause d’escompte : 2 % de remise si paiement < 15 jours (particuliers) ou 1 % < 20 jours (professionnels 45 jours).

3. Recouvrement : à partir du jour + 30, mise en demeure et transmission au service contentieux si le client dépasse le délai contractuel.

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Questions fréquentes

**Q1 : Puis‑je appliquer un escompte de