Délai de paiement Fixation murale borne de recharge (installateur bornes de recharge)
Réponse
Un particulier règle Fixation murale borne de recharge à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation de fixation murale d’une borne de recharge
Cadre légal 2026 (France)
- B2C (particulier) : l’article L. 441‑6 du Code de commerce impose le paiement comptant à la livraison du service, sauf accord écrit préalable.
- B2B : le délai maximal légal reste 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus courte. Au‑delà, le créancier peut appliquer une pénalité de 10 % / an (taux d’intérêt légal majoré) + une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441‑10).
Pratiques courantes dans le secteur de la fixation murale de bornes de recharge
| Type de client | Modalité de paiement | Délai contractuel habituel | Raison principale |
|---|---|---|---|
| Particulier (installation à domicile) | Comptant | Paiement à la remise du matériel et à la fin de l’heure d’intervention | Conformité au B2C et besoin de sécuriser la marge (coût moyen du matériel 30 % du TTC) |
| PME installatrice (chiffre d’affaires < 10 M€) | Facture | 30 jours fin de mois (30 F) | Alignement sur les pratiques de sous‑traitance du secteur électrique |
| Grande entreprise (chiffre d’affaires > 10 M€) | Facture | 45 jours fin de mois (45 F) | Gestion de trésorerie centralisée, respect du plafond légal de 60 jours |
| Collectivité locale ou organisme public | Facture | 60 jours fin de mois (60 F) | Obligation de respecter les procédures d’appels d’offres et les délais de règlement public |
Exemple chiffré pour la fixation murale d’une borne de recharge
- Prix TTC moyen : 180 € (hors TVA 20 % → 150 € HT)
- Coût matériel (chevilles, supports) : 55 € TTC
- Marge brute : 125 € TTC
| Client | Facture émise le | Paiement attendu | Montant dû (HT) | Intérêts de retard (si +1 jour) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier | 01/04/2026 | 01/04/2026 (comptant) | 150 € | – |
| PME | 01/04/2026 | 30/04/2026 (30 F) | 150 € | 0,41 € (150 € × 10 % ÷ 360) |
| Grande entreprise | 01/04/2026 | 15/05/2026 (45 F) | 150 € | 0,62 € |
| Collectivité | 01/04/2026 | 31/05/2026 (60 F) | 150 € | 0,83 € |
*Les intérêts de retard sont calculés à la journée selon le taux légal 10 % / an (2026). L’indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute dès le premier jour de retard.*
Conséquences pratiques pour l’installateur
1. Gestion de la trésorerie : le paiement comptant des particuliers couvre immédiatement les dépenses de cheville et support (coût moyen 30 % du TTC).
2. Facturation : le libellé doit préciser « préfixe : fixation murale borne de recharge – délai de règlement : 30 F/45 F/60 F selon le client ».
3. Relance : le logiciel de facturation doit déclencher automatiquement une relance à J+31 pour les PME, J+46 pour les grandes entreprises et J+61 pour les collectivités, incluant la pénalité de 40 € et les intérêts calculés.
Points de vigilance
- Clause de pénalité : elle doit être explicitement mentionnée dans le devis signé, sinon le créancier ne peut pas la réclamer.
- Exonération de TVA : la prestation de fixation murale n’est pas éligible à la TVA sur marge ; la TVA s’applique sur le total TTC (matériel + main‑d’œuvre).
Questions fréquentes
1. Que faire si le client professionnel conteste le délai de 30 jours alors que le devis indique 45 jours ?
Répondez par écrit en rappelant la clause du devis (article « Conditions de paiement ») et, si nécessaire, adressez une mise en demeure en mentionnant le taux d’intérêt légal et l’indemnité de 40 €.
**2. Est‑il possible de proposer un paiement différé de 90 jours pour une collectivité afin de gagner le marché ?
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Ne pas établir de contrat de maintenance (problèmes futurs de responsabilité)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fixation murale borne de recharge ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fixation murale borne de recharge ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin