Délai de paiement Installation borne double (2 connecteurs) (installateur bornes de recharge)

Réponse

Un particulier règle Installation borne double (2 connecteurs) à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.

Délais de paiement spécifiques à l’installation d’une borne double 2 × 7 kW (prix 1400‑2200 € TTC)

1. Cadre légal français (2024‑2026)

En France, le Code du commerce fixe le délai maximal de paiement à 60 jours fin de mois (DFM) pour les transactions entre professionnels, sauf accord contraire plus favorable. La loi anti‑retard de paiement (2013, renforcée en 2022) impose des pénalités de 10 % du montant TTC en cas de dépassement du délai, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

2. Modalités selon le profil du client

Profil du clientMode de règlementDélai contractuelApport initialConditions particulières
Particulier (paiement comptant)Virement, espèces, chèque certifiéImmédiat (au moment de la facturation)30 % à la signature du devis, solde à la réception de la factureAucun frais de retard ; remise éventuelle de 2 % sur le prix HT si paiement sous 48 h
Professionnel (PME, TPE)Facture30 jours fin de mois (net 30)30 % à la commande, 70 % à 30 jours fin de moisPénalité de retard appliquée à partir du 31ᵉ jour
Grand compte / Entreprise > 5 000 €Facture45 jours fin de mois (net 45)30 % à la commande, solde à 45 jours fin de moisClause de révision possible si le projet dépasse 2 jours d’intervention
Collectivité publique / AdministrationFacture60 jours fin de mois (net 60)30 % à la commande, solde à 60 jours fin de moisObligation de respecter le décret 2023‑124 sur les délais de paiement public

> Exemple chiffré : pour une installation facturée 1 800 € TTC à une PME, le client paiera 540 € à la signature (30 %) puis 1 260 € au plus tard le 30ᵉ jour suivant la date de facturation. En cas de paiement le 31ᵉ jour, la pénalité s’élèvera à 1 260 € × 10 % = 126 € + 40 € de frais de recouvrement.

3. Pourquoi choisir la borne double 2 × 7 kW plutôt que les variantes voisines ?

  • Double connecteur simultané : idéal pour les foyers disposant de deux véhicules électriques ou les petites flottes (livraison, services municipaux) qui nécessitent une charge en parallèle sans attendre le dégagement d’une prise.
  • Puissance adaptée : chaque connecteur délivre 7 kW, suffisante pour une charge complète en 4‑5 h (voiture moyenne). Les variantes 7 kW monophasée ou 11 kW/22 kW triphasées ne permettent qu’une charge unique, limitant la flexibilité.
  • Coût maîtrisé : la fourchette 1 400‑2 200 € TTC reste compétitive face à une borne 11 kW (≈ 2 500 €) ou 22 kW (≈ 3 500 €) tout en offrant deux points de charge.
  • Installation rapide : 5 h d’intervention, aucune modification du tableau électrique nécessaire dans la plupart des habitations, contrairement aux bornes 22 kW qui exigent souvent un renforcement du réseau.

4. Gestion des litiges de paiement

En cas de retard, l’installateur doit :

1. Envoyer un rappel 7 jours après l’échéance.

2. Appliquer la pénalité prévue (10 % + 40 €) dès le 31ᵉ jour.

3. Recourir à une procédure de recouvrement amiable avant toute action judiciaire, conformément à la loi anti‑

Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Installation borne de recharge 7 kW (monophasée)800-1500 EUR5.5% ou 20%
Installation borne de recharge 11 kW (triphasée)1200-2000 EUR5.5% ou 20%
Installation borne de recharge 22 kW (triphasée)1500-2500 EUR20%
Installation borne ultra-rapide 50 kW+3000-8000 EUR20%
Installation borne en copropriété (syndic)1500-3500 EUR5.5%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
  • Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
  • Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
  • Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)

Ce que dit la réglementation

Qualification RGE recommandée

Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée

Source : Arrêté du 30 décembre 2014

Respect du RGPD pour données clients

Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli

Source : Règlement (UE) 2016/679

Certification IRVE obligatoire

Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable

Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021

Le vocabulaire à connaître

Disjoncteur différentiel :
Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
NF C 15-100 :
Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
RGE :
Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
Délestage :
Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
Connecteur Type 2 :
Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques

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Questions fréquentes

Combien coûte Installation borne double (2 connecteurs) ?

En moyenne 1400 à 2200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Installation borne double (2 connecteurs) ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.