Délai de paiement Installation caméra surveillance borne (installateur bornes de recharge)

Délais de paiement applicables à l’installation d’une caméra 4K sur borne de recharge

1. Particulier – paiement comptant

Pour les particuliers, la prestation d’installation d’une caméra 4K (prix moyen ≈ 500 € TTC) est facturée immédiatement après l’intervention. Le devis signé comporte la clause : « Le règlement s’effectue à réception de la facture, par espèces, carte bancaire ou virement. Un escompte de 5 % est accordé pour paiement en espèces ou CB dans les 48 h, dans la limite de 1 000 € par an et par client, conformément à la loi ».

Exemple : facture de 540 € TTC (incluant 20 % de TVA). Si le client paie en CB dans les 48 h, il bénéficie de 27 € de remise (540 × 5 %). Le montant à régler devient 513 € TTC. Aucun intérêt ni indemnité ne s’applique.

2. Professionnel – délais 30/45/60 jours

Le devis professionnel intègre la mention : « Paiement net 30 jours, sauf accord écrit pour net 45 ou 60 jours. Tout retard entraîne l’application d’une pénalité de 10 % du montant TTC, à laquelle s’ajoute le taux d’intérêt légal de 3,95 % annuel, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. »

• Net 30 jours : le client dispose de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
• Net 45 ou 60 jours : ces délais doivent être explicitement acceptés dans le devis signé; ils sont légaux tant que le délai total n’excède pas 60 jours, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.

Illustration : facture de 680 € TTC (installation + matériel). Si le client règle le 55ᵉ jour (délais net 60 jours convenus) :

• Retard de 5 jours → pénalité = 680 × 10 % = 68 €
• Intérêt de retard = 680 × 3,95 % × (5/365) ≈ 0,37 €
• Indemnité forfaitaire = 40 €
• Total à payer = 680 + 68 + 0,37 + 40 = 788,37 € TTC.

3. Contraintes légales spécifiques à cette prestation

• Montant minimum de la facture : pour les installations de caméras 4K, le devis ne peut être inférieur à 300 € TTC sous peine de remise en cause du taux de TVA appliqué.
• Preuve de la prestation : le professionnel doit fournir un rapport d’installation signé par le client, daté et mentionnant le numéro de série de la caméra IP 4K. Ce document constitue la preuve de la réalisation et déclenche le délai de paiement.
• Réclamation : le client dispose de 30 jours à compter de la réception de la facture pour contester le montant. Passé ce délai, le paiement devient exigible sans contestation possible, sauf preuve d’un défaut d’installation.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un délai de paiement de 90 jours pour une installation de 300 € TTC ?