Délai de paiement Installation compteur d'énergie dédié (installateur bornes de recharge)
Réponse
Un particulier règle Installation compteur d'énergie dédié à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement appliqués à l’installation d’un compteur d’énergie dédié (borne de recharge)
| Type de client | Prix moyen facturé* | Modalité de règlement | Délai légal maximal | Taux d’intérêt de retard | Indemnité forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (au comptant) | 480 € TTC | Paiement immédiat (CB, virement le jour de l’intervention) | – | – | – |
| Professionnel (30 j) | 520 € TTC | Facture émise le jour J + 30 jours | 60 jours calendaires | 13,40 % / an (taux légal + 10 pts) | 40 € |
| Professionnel (45 j) | 530 € TTC | Facture émise le jour J + 45 jours | 60 jours calendaires | 13,40 % / an | 40 € |
| Professionnel (60 j) | 540 € TTC | Facture émise le jour J + 60 jours | 60 jours calendaires | 13,40 % / an | 40 € |
*Prix moyen calculé à partir du tarif de marché 300‑700 € TTC, pondéré par la répartition actuelle : 55 % des installations en monophasé (300‑500 €) et 45 % en triphasé (500‑700 €).
1. Particulier – paiement comptant
Le client particulier signe le devis et règle la totalité dès la fin de la prestation (durée ≈ 2 h). Le paiement se fait par carte bancaire ou virement instantané. Aucun délai n’est autorisé ; le compte bancaire de l’entreprise reçoit les fonds le même jour, ce qui garantit une trésorerie immédiate et évite tout risque de retard. En l’absence de remise de facture différée, la TVA collectée (20 % = 80 € sur 480 €) est reversée à l’État dans le même mois de déclaration.
2. Professionnel – conditions 30/45/60 jours
#### 2.1 Facturation et encaissement
- Facture : émise le jour J, mention obligatoire du délai de paiement (ex. « paiement à 30 jours fin de mois »).
- Encaissement : le compte client est crédité à l’échéance choisie. Un rappel de 7 jours est envoyé automatiquement avant l’échéance.
#### 2.2 Impact du délai sur la trésorerie
- 30 jours : le cash‑flow est différé d’un mois ; le coût d’opportunité estimé à 0,5 % du chiffre d’affaires (soit 2,60 € sur 520 €) doit être intégré dans le prix.
- 45 jours : le délai supplémentaire de 15 jours augmente le coût d’opportunité à 0,75 % (≈ 3,98 €).
- 60 jours : le maximum légal (60 jours calendaires) entraîne un coût d’opportunité de 1 % (5,40 €).
#### 2.3 Pénalités de retard
Conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce, tout retard entraîne :
- Intérêt de retard = taux légal (3,40 % en 2026) + 10 pts = 13,40 % annuel, soit 0,0367 % journalier.
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Exemple : un professionnel paie à 45 jours au lieu de 30 jours. Le retard de 15 jours génère :
```
Intérêt = 530 € × 13,40 % × (15/365) ≈ 2,92 €
Indemnité = 40 €
Total pénalité = 42,92 €
```
Le montant TTC à régler devient 572,92 €.
#### 2.4 Traitement comptable
- Débit : 530 € (compte 706 « Prestations de services »)
- Débit TVA : 106 € (20 %)
- Crédit : 636 « Clients – factures à établir
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
- Facturer sans TVA correcte ou sans justification du taux appliqué
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation compteur d'énergie dédié ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation compteur d'énergie dédié ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin