Délai de paiement Installation contacteur jour/nuit pour recharge (installateur bornes de recharge)

Cadre légal des délais de paiement en France (2026)

En 2026, le Code du commerce impose un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les transactions inter‑entreprises (B2B). Pour les particuliers (B2C), le paiement doit intervenir au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture, généralement au comptant ou sous 7 jours. Le taux d’intérêt légal applicable aux retards de paiement est trois fois le taux de refinancement de la BCE (environ 7 % / an en 2026). Une indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute à chaque facture impayée, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.

Conditions spécifiques à l'installation du contacteur jour/nuit (63 A)

• Prestation : Installation d’un contacteur jour/nuit 63 A dédié à la borne de recharge EV.
• Prix moyen du marché : 200 – 400 € TTC (selon la complexité du tableau électrique).
• Durée d’intervention : 1,5 h (hors déplacement).
• Matériel fourni : contacteur certifié NF, câblage conforme aux normes NF C15‑100 et mise à jour du tableau de distribution.

Ces paramètres permettent de calquer les conditions de paiement sur le coût réel de la prestation. Le devis indique clairement le prix unitaire, le nombre d’heures d’intervention et les frais de déplacement éventuels (30 € TTC/km). Le client signe le devis, ce qui crée une obligation contractuelle quant au respect des délais de paiement.

Tableau comparatif des modalités de paiement

> *Exemple* : Un client professionnel qui paie à 45 jours sur une facture de 350 € TTC verra apparaître 6,30 € d’intérêts (350 € × 0,019 % × 45 jours) dès le 31ᵉ jour, plus la pénalité de 40 € si le paiement n’est pas reçu avant le 31ᵉ jour.

Impact sur la trésorerie de l’installateur

• Paiement comptant (particulier) : liquidité immédiate, marge nette améliorée de ≈ 2 % grâce au discount.
• Net 30 : délai de rotation du fonds de roulement de ≈ 30 jours, compatible avec la plupart des petits artisans disposant d’une ligne de crédit de 5 000 €.
• Net 45/60 : nécessite une gestion rigoureuse des relances et, idéalement, un affacturage (avance de 80 % du montant facturé) pour éviter le risque d’insolvabilité du client professionnel.

FAQ

1. Que faire si le client professionnel dépasse le délai de 60 jours ?

Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, appliquez les intérêts de retard (0,019 %/jour) et la pénalité de 40 €, puis envisagez une procédure de recouvrement ou un recours à l’affacturage.

**2. Le discount cash de 2 % pour paiement sous 48 h est-il obligatoire