Délai de paiement Installation système de facturation connecté (installateur bornes de recharge)

Délais de paiement applicables à l’installation d’un système de facturation connecté (bornes de recharge)

*Le délai légal en France est le plus petit entre 30 jours à compter de la date d’émission de la facture et 45 jours à compter de la fin du mois de réception de la facture (art. L441‑6 du Code de commerce). Au‑delà, le délai ne peut excéder 60 jours sauf dérogation contractuelle.

Pourquoi choisir l’installation d’un système de facturation connecté ?

1. Facturation directe aux usagers

Le client final (conducteur de véhicule électrique) paie directement via le module de paiement embarqué (badge, QR‑code ou paiement sans contact). Cette solution n’est pas couverte par un système de gestion d’énergie (SGE) qui se limite à la mesure et à l’optimisation de la consommation, ni par une ventilation d’armoire qui ne touche pas le processus de paiement.

2. Intégration SaaS et reporting en temps réel

Le logiciel fourni génère des factures électroniques conformes à la norme NF 525 et alimente les tableaux de bord comptables du propriétaire de la station. Un SGE ne délivre que des données d’énergie (kWh) ; une ventilation d’armoire ne fournit aucune information transactionnelle.

3. Conformité aux obligations fiscales et à la TVA

Chaque recharge est codifiée avec le taux de TVA applicable (20 % ou taux réduit de 10 % pour les bornes publiques selon la localisation). Le module de facturation assure la traçabilité exigée par l’administration, ce qui n’est pas le cas d’un simple système de ventilation.

Quand le client opte‑t-il pour cette prestation plutôt que pour les variantes voisines ?

• En zone d’accueil public (parkings, centres commerciaux) où la rentabilité dépend d’un flux de paiement continu.
• Pour les opérateurs de flotte qui souhaitent facturer chaque trajet à leurs salariés ou partenaires sans passer par la comptabilité interne.
• Lors d’un projet de monétisation d’une infrastructure existante : la mise à jour d’une borne déjà équipée d’un SGE ou d’une ventilation d’armoire ne suffit pas à créer une source de revenu directe.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je bénéficier d’une remise si je règle la facture avant le délai de 30 jours ?

Oui. La plupart des installateurs offrent une remise de 2 % pour paiement sous 15 jours, voire 5 % si le règlement intervient avant 30 jours, à condition que le paiement soit effectué par virement bancaire et que le numéro de facture soit indiqué.

Q2 : Quel est le risque d’un délai de 60 jours pour une collectivité ?

Au‑delà de 60 jours, le retard constitue une infraction au Code de commerce et expose le client à une pénalité de 10 % du montant TTC de la facture, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une clause de caution bancaire ou d’acompte de 30 % est donc généralement exigée pour sécuriser le paiement.