Délai de paiement Intégration borne avec panneaux solaires (installateur bornes de recharge)
Réponse
Un particulier règle Intégration borne avec panneaux solaires à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement – Intégration d’une borne de recharge avec panneaux solaires (installateur EV)
1. Cadre légal applicable en 2026
- Code de commerce – art. L441‑10 : le délai maximal de paiement entre professionnels est de 60 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, le plus long étant retenu.
- Taux d’intérêt légal 2026 (décret du 31 mai 2026) : 3,40 % annuel.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + intérêts de retard au taux légal.
Ces dispositions s’appliquent uniquement à la prestation d’intégration d’une borne de recharge (800 – 1 600 € TTC) avec onduleur hybride et câblage solaire, réalisée en 5 h.
2. Particulier – Paiement au comptant
| Étape | Montant | Mode de règlement | Délai |
|---|---|---|---|
| Acompte | 30 % du TTC (240 – 480 €) | Virement ou chèque certifié à la signature du bon de commande | Immédiat (avant le déplacement) |
| Solde | 70 % du TTC (560 – 1 120 €) | Carte bancaire, espèces (< 1 000 €) ou chèque bancaire | À la fin de l’intervention (signature du procès‑verbal) |
| Remise de 2 % | -2 % du TTC sur le solde | – | Si le solde est réglé dans 7 jours après la facturation |
*Exemple* : pour une installation à 1 200 € TTC, l’acompte est de 360 €, le solde 840 €, mais le client bénéficie d’une remise de 24 € (2 % de 1 200 €) s’il paie le solde avant le 8ᵉ jour suivant la facture, soit un paiement effectif de 816 €.
3. Professionnel – Conditions standards (net 30/45/60)
| Type de client | Délai de règlement | Conditions particulières |
|---|---|---|
| PME (chiffre d’affaires < 10 M€) | Net 30 (30 jours à compter de la date d’émission) | Aucun escompte, pénalité de retard dès le jour 31 |
| Grand compte (CA ≥ 10 M€) | Net 45 | Possibilité d’un escompte de 1 % si paiement sous 15 jours |
| Collectivités locales | Net 60 | Facture accompagnée d’un bordereau de retenue de garantie de 5 % (déductible à la réception du certificat de conformité) |
Modalités de facturation
- Facture émise immédiatement après la fin des 5 h d’intervention.
- Le numéro de bon de commande du client doit figurer sur la facture, ainsi que la référence « INT‑SOL‑EV‑2026 ».
- Le montant indiqué comprend la TVA à 20 % (ex. 1 200 € TTC = 1 000 € HT + 200 € TVA).
Gestion des retards
- En cas de dépassement du délai contractuel, l’installateur envoie un relance 1 à J+15, un relance 2 à J+30 et, si aucune régularisation, une mise en demeure à J+45.
- Les pénalités s’appliquent automatiquement : 10 % du TTC + intérêts au taux légal de 3,40 % depuis le jour suivant le délai d’échéance.
4. Particularités liées à la prestation
- Le matériel (onduleur hybride, câblage, supports) est livré et installé en une seule intervention de 5 h ; aucune livraison différée n’est prévue, ce qui justifie le paiement complet (ou acompte + solde) à la fin de l’intervention.
- En cas de modification du périmètre (ajout de panneaux ou d’une borne supplémentaire), un avenant tarifaire ( + 200 € TTC) est soumis au client, avec un nouveau délai de paiement calculé à partir de la date de signature de l’avenant.
Questions fréquentes
**Q1 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel cont
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration borne avec panneaux solaires ?
En moyenne 800 à 1600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration borne avec panneaux solaires ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin