Délai de paiement Mise à jour firmware borne (installateur bornes de recharge)
Réponse
Un particulier règle Mise à jour firmware borne à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal applicable aux mises à jour firmware de bornes de recharge (2026)
En France, le Code de commerce (art. L441‑6) fixe le délai maximal de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les opérations entre professionnels (B2B).
Pour les particuliers (B2C), le principe est le paiement au comptant ou à la livraison du service, sauf accord explicite.
En cas de retard, le taux d’intérêt légal s’élève à 5 % / an (art. L441‑10) et une pénalité fixe de 40 € s’applique automatiquement, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Conditions de paiement selon le profil du client
| Profil client | Mode de paiement autorisé | Délai de règlement standard | Taux d’intérêt de retard | Pénalité fixe | Exemple de facture (mise à jour firmware) |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Espèces, Carte bancaire, Virement immédiat | Paiement à la prestation (immédiat) | 5 % / an | 40 € | 150 € TTC, payé sur le terminal au moment de la mise à jour |
| Professionnel (PME/ETI) | Virement bancaire, chèque | Net 30 (30 jours fin de mois) | 5 % / an | 40 € | 120 € TTC, facture émise le 01/03, paiement attendu le 31/03 |
| Grand compte / Collectivité | Virement bancaire, prélèvement | Net 45 ou Net 60 (selon contrat) | 5 % / an | 40 € | 200 € TTC, facture du 15/04, paiement attendu le 15/06 (Net 60) |
| Marché public | Virement bancaire | Net 30 (obligatoire par le Code des marchés publics) | 5 % / an | 40 € | 80 € TTC, facture du 10/05, paiement attendu le 09/06 |
> Note : Le prix indiqué comprend la TVA (20 % en 2026) et la main‑d’œuvre (0,5 h). Aucun matériel n’est facturé séparément.
Impact sur la trésorerie de l’installateur
- Paiement comptant (B2C) : la trésorerie est renforcée immédiatement, ce qui permet de financer le déplacement du technicien et l’accès au logiciel de mise à jour.
- Net 30/45/60 (B2B) : le délai de 30 à 60 jours crée un besoin de financement. En moyenne, les installateurs de bornes de recharge voient leurs encours clients représenter 15 % du chiffre d’affaires annuel. Un recours à l’affacturage (escompte de 1,5 % à 2 % du montant facturé) peut réduire ce besoin de fonds de roulement.
- Retards : chaque jour de retard génère un coût d’intérêt de 0,0137 % (5 % / 365). Pour une facture de 200 €, un retard de 15 jours représente 0,41 € d’intérêt + la pénalité fixe de 40 €, soit 40,41 € de frais supplémentaires.
Tableau récapitulatif des coûts en cas de retard
| Délai de retard | Intérêt (5 % / an) | Pénalité fixe | Coût total supplémentaire (sur 150 € TTC) |
|---|---|---|---|
| 10 jours | 0,27 € | 40 € | 40,27 € |
| 30 jours | 0,82 € | 40 € | 40,82 € |
| 60 jours | 1,64 € | 40 € | 41,64 € |
Questions fréquentes
1. Puis‑je proposer un paiement à 90 jours pour une mise à jour firmware ?
Non. Le **dél
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Mise en conformité NF C 15-100 | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Installer sans vérifier la conformité du bâtiment (normes NF C 15-100)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Ne pas établir de contrat de maintenance (problèmes futurs de responsabilité)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Le vocabulaire à connaître
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise à jour firmware borne ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise à jour firmware borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin