Délai de paiement Mise en conformité installation électrique existante (installateur bornes de recharge)
Réponse
Un particulier règle Mise en conformité installation électrique existante à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la mise en conformité d’une installation électrique existante (bornes de recharge)
1. Cadre légal et spécificités du secteur
En France, le Code de commerce fixe le délai de paiement maximal à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations B2B, sauf accord contraire. Pour les clients particuliers, le paiement s’effectue généralement au comptant (espèces, chèque ou carte) au moment de la prestation ou immédiatement après la remise de la facture.
Dans le domaine de la mise en conformité d’installations électriques (prix moyen 400 – 1000 € TTC, durée 3 h, matériel : câblage, protections), ces règles restent strictes : aucune clause de paiement différé ne peut dépasser 60 jours sans justification contractuelle, sous peine d’application des pénalités légales.
2. Modalités de paiement pour les particuliers (au comptant)
| Situation | Mode de paiement | Délai d’encaissement | Impact sur la trésorerie du client |
|---|---|---|---|
| Facture remise à la fin de l’intervention | Espèces, carte bancaire, chèque bancaire | Immédiat (≤ 1 jour) | Aucun besoin de financement externe, le client règle la totalité du montant TTC (ex. 800 €) dès la sortie du chantier. |
| Facture remise avec délai de 7 jours (ex. facture post‑chantier) | Virement bancaire | 1 – 7 jours | Le client bénéficie d’un léger délai de traitement bancaire, aucune majoration de coût. |
3. Modalités de paiement pour les professionnels (30 / 45 / 60 jours)
| Condition de paiement | Délai de règlement | Exemple de facture 800 € TTC | Remise éventuelle | Pénalités de retard (si dépassement) |
|---|---|---|---|---|
| 30 jours | 30 jours calendaires | 800 € à payer le jour + 30 | - 2 % (‑16 €) si paiement à 15 jours | 3,5 % + taux EONIA (≈ 10 % an) + 40 € fixe |
| 45 jours | 45 jours calendaires | 800 € à payer le jour + 45 | - 1 % (‑8 €) si paiement à 30 jours | Idem ci‑dessus |
| 60 jours | 60 jours calendaires | 800 € à payer le jour + 60 | Aucun | Idem ci‑dessus, + intérêt de retard à partir du jour + 61 |
> Note : Le taux d’intérêt légal en 2024 est de 3,5 % + le taux de référence de la BCE (EONIA). La pénalité fixe de 40 € s’applique dès le premier jour de retard, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
4. Calcul de l’impact financier pour le client professionnel
Supposons un client qui opte pour le délai 60 jours sans remise :
- Montant TTC : 800 €
- Paiement au jour + 60 : 800 €
- Si le paiement est effectué le jour + 70 (10 jours de retard) :
- Intérêt de retard = 800 € × (10 / 365) × 10 % ≈ 2,19 €
- Pénalité fixe = 40 €
- Total à payer = 842,19 €
En comparaison, un paiement à 30 jours avec remise de 2 % (‑16 €) donne un coût net de 784 €, soit 58,19 € d’économie par rapport au paiement à 60 jours avec retard.
5. Clauses contractuelles à intégrer
1. Mention du délai de paiement (ex. « Paiement à 45 jours fin de mois »).
2. Taux d’intérêt légal appliqué (ex. « Intérêt de retard au taux légal en vigueur, majoré de 10 % an »).
3. Montant de la pénalité fixe (ex. « 40 € dès le premier jour de retard »).
4. Possibilité de remise pour paiement anticipé (ex. « ‑2 % si règlement sous 15 jours »).
Ces mentions sont obligatoires pour que le délai de paiement soit opposable et pour éviter tout litige.
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je demander un délai de paiement supérieur à 60 jours pour une mise en conformité ?
R : Oui, mais uniquement si un accord écrit est signé entre les parties et que le délai reste raisonnable (ex. 90 jours) ; sinon
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Mise en conformité NF C 15-100 | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
- Installer sans vérifier la conformité du bâtiment (normes NF C 15-100)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité installation électrique existante ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité installation électrique existante ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin