Délai de paiement Pose de câble de recharge enterré (installateur bornes de recharge)
Réponse
Un particulier règle Pose de câble de recharge enterré à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement appliqués à la pose de câble de recharge enterré (U1000 R2V)
| Client | Modalité de règlement | Délai légal (code commercial) | Délai usuel dans le secteur | Taux d’intérêt de retard | Pénalité forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (particulier au comptant) | Espèces, CB, virement immédiat | – | Paiement à réception (0 jour) | 0 % (pas de retard) | 0 € |
| Professionnel (TPE/PME) | Facture / virement | 30 jours à compter de la date d’émission (article L441‑6) | 30 jours (standard) – 45 jours (accord) – 60 jours (justifié) | 3,40 % / an (taux légal + 1 %) | 40 € (article L441‑10) |
| Collectivité publique | Facture / virement | 30 jours max (article L441‑6) | 30 jours | 3,40 % / an | 40 € |
Pourquoi le client professionnel accepte‑t‑il un délai de 45 ou 60 jours ?
1. Flux de trésorerie : les entreprises de construction ou de gestion de parkings disposent d’un cycle de facturation mensuel. Un délai de 45 jours leur permet d’intégrer la dépense dans le même exercice comptable que le revenu généré par la mise en service de la borne.
2. Négociation contractuelle : le devis de pose de câble enterré (prix : 50‑120 € TTC, durée : 0,15 h) inclut souvent une clause « paiement à 30 jours nets, extensible à 45 ou 60 jours sur accord écrit ». Cette clause protège le sous‑traitant tout en offrant une marge de manœuvre au client.
3. Conformité légale : la loi impose que le délai ne dépasse pas 60 jours sauf accord explicite et justification (ex. : marché public à gros volume). Le professionnel doit mentionner ce délai dans le bon de commande ou le contrat de prestation.
Cas où l’on privilégie la pose de câble enterré plutôt que les variantes
| Variante | Caractéristique | Situation où le câble enterré est préféré |
|---|---|---|
| Câble en conduit aérien | Installation visible, besoin de poteaux ou de supports | Sites où l’esthétique du parking est cruciale (centres commerciaux, zones résidentielles) ou où le sol est instable (eaux souterraines élevées) |
| Câble de terre renforcé | Câble à isolation renforcée, posé directement dans le sol sans conduit | Terrains très rocheux ou très sablonneux où le passage de conduit serait coûteux ou impossible ; travaux de courte durée où la robustesse supplémentaire n’est pas justifiée |
La pose de câble enterré U1000 R2V, quant à elle, est le choix optimal lorsque :
- Esthétique : le câble doit être invisible pour respecter les exigences d’aménagement urbain.
- Durabilité : le câble bénéficie d’une protection mécanique et thermique supérieure grâce à son enfouissement à ≥ 0,5 m de profondeur.
- Sécurité : réduction du risque de vandalisme ou de coupure accidentelle, indispensable pour les parkings de véhicules électriques à forte fréquentation.
- Coût maîtrisé : le prix moyen (50‑120 € TTC) reste inférieur à celui d’un conduit aérien complet (≈ 200 € TTC) tout en offrant une meilleure longévité.
Questions fréquentes
1. Le client professionnel peut‑il demander un paiement à 60 jours sans justification ?
Non. Le délai de 60 jours doit être prévu dans le contrat et justifié par un motif légitime (ex. : volume important du marché, accords de groupe). Sans cet accord écrit, le délai maximal reste 30 jours.
2. Que se passe‑t‑il en cas de retard de paiement d’un particulier ?
Le particulier paie généralement à réception. En cas de défaut, le professionnel peut appliquer les pénalités légales (intérêt de retard et forfait de 40 €) uniquement si la facture mentionne explicitement ces clauses. Dans la pratique, le recouvrement se fait par mise en demeure avant toute procédure judiciaire.
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Maintenance et entretien annuel | 100-300 EUR | 20% |
| Dépannage et réparation d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Le vocabulaire à connaître
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de câble de recharge enterré ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de câble de recharge enterré ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin