Délai de paiement Pose de câble de terre renforcé (installateur bornes de recharge)

Délais de paiement : particulier (au comptant) vs professionnel (30/45/60 jours)

* Calcul des pénalités :

• Intérêts de retard : (taux de la BCE + 8 %) ≈ 3 % / an, soit 0,0082 % / jour.
• Pénalité forfaitaire : 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) + 10 % du montant TTC.

Exemple : sur une facture de 60 € TTC, le retard de 10 jours entraîne : 40 € + 6 € + (60 € × 0,0082 × 10) ≈ 46,9 €.

Pourquoi choisir la pose de câble de terre renforcé et pas les variantes ?

• Nature de l’intervention : Le câble de terre renforcé (6 mm²) se pose uniquement pour garantir la liaison à la terre d’une borne déjà installée ou d’une extension de réseau. Il ne comporte ni tranchée (câble enterré) ni support aérien (conduit aérien).
• Coût et durée : 30 – 80 € TTC pour 0,1 h d’intervention, contre 150 – 300 € et 1 – 2 h pour un câble enterré (fosse, remblai, travaux de voirie) ou 120 – 250 € pour un conduit aérien (mât, fixation, mise en tension).
• Contraintes d’accès : Si le point de connexion se trouve dans un garage ou à proximité immédiate du tableau électrique, creuser ou installer un conduit aérien serait disproportionné et augmenterait inutilement le risque de dommages aux revêtements de sol ou aux réseaux existants.
• Obligations réglementaires : La norme NF C 15‑100 impose un conducteur de protection (PE) d’au moins 6 mm² lorsqu’il est directement relié à la borne. Dans la plupart des dossiers de rénovation, un simple câble de terre renforcé satisfait l’exigence sans devoir recourir à un chemin de câble complet.

En résumé, la pose de câble de terre renforcé s’impose lorsqu’il s’agit d’une mise à la terre ponctuelle, de faible coût et sans travaux de terrassement ou de montage aérien. Les variantes « câble enterré » et « conduit aérien » sont réservées aux nouvelles installations, aux distances supérieures à 5 m ou aux sites où les contraintes de sécurité (séparation des phases, protection contre les agressions mécaniques) le justifient.

Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si le client professionnel ne règle pas dans les 30 jours ?

Le professionnel doit envoyer un premier rappel 10 jours après l’échéance, puis, à défaut de paiement sous 7 jours, appliquer les pénalités légales (40 € + 10 % du montant TTC + intérêts). Si le retard persiste, la mise en demeure ouvre le droit à une action de recouvrement judiciaire.

2. Peut‑on proposer un paiement en plusieurs fois pour la pose de câble de terre renforcé ?

Oui, mais cela doit être formalisé par un avenant au devis. La pratique reste rare : le coût limité (≤ 80 € TTC) rend les échéances à 30 jours suffisantes pour la plupart des professionnels, tandis que les particuliers sont habitués à régler immédiatement. Toute remise ou échéancier doit être clairement indiqué sur la facture.