Délai de paiement Raccordement réseau fibre/4G pour borne (installateur bornes de recharge)

Délais de paiement applicables au raccordement réseau fibre/4G d’une borne de recharge

Le raccordement réseau fibre ou 4G (durée moyenne : 2 h, matériel : modem 4G ou boîtier fibre, prix de marché : 200‑500 € TTC) bénéficie d’un cadre juridique strict en matière de facturation et de délais de règlement.

* La date d’échéance est calculée à partir de la date d’émission de la facture, qui doit être datée du jour de la prestation (ex. : 15/06/2026).

1. Facturation et mention obligatoire

Pour chaque raccordement, la facture doit comporter :

• Le libellé exact « Raccordement réseau fibre/4G – borne de recharge ».
• Le nombre d’heures réalisées (2 h) et le tarif appliqué (ex. : 300 € HT).
• Le taux de TVA : 20 % (soit 60 € de TVA pour un prix TTC de 360 €).
• La date d’échéance correspondant au type de client (ex. : 30 jours pour une PME).
• La mention légale « En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée ainsi qu’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points ».

2. Calcul d’un retard de paiement type

Supposons une facture de 400 € TTC (333,33 € HT + 20 % TVA) adressée à une PME.

• Échéance : 30 jours après le 12/07/2026 → 11/08/2026.
• Si le règlement intervient le 20/08/2026 (9 jours de retard) :

• Intérêt de retard : taux légal 2026 ≈ 0,05 % TAN → 0,05 % + 10 % = 10,05 % annuel.

\[

\text{Intérêt} = 333,33 € × 10,05 % × \frac{9}{365} ≈ 0,82 €

\]

• Indemnité forfaitaire : 40 €.
• Montant total à payer : 400 € + 0,82 € + 40 € ≈ 440,82 €.

3. Gestion du risque de non‑paiement

• Acompte : il est légal de demander un acompte de 30 % (120 € TTC) à la signature du devis, surtout pour les PME.
• Relance automatisée : prévoir une première relance 5 jours avant l’échéance, puis une deuxième à J+10 après l’échéance, avec rappel du taux d’intérêt et de l’indemnité de 40 €.
• Clause de réserve de propriété : le matériel (modem 4G ou boîtier fibre) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.

4. Particularités du secteur de la recharge

Le raccordement réseau est souvent réalisé dans le cadre d’un contrat de service global (installation + maintenance). Le paiement du raccordement ne doit pas être confondu avec les facturations récurrentes de l’énergie ou de la maintenance, qui peuvent bénéficier de délais différents (ex. : 30 jours pour la maintenance).

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Questions fréquentes

1. Que faire si le client ne règle pas dans les 30 jours malgré les relances ?

Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant le taux d’intérêt légal +10 pts