Délai de paiement Remblaiement et compactage tranchée (installateur bornes de recharge)

Délais de paiement spécifiques au remblaiement et compactage de tranchée (installateur de bornes de recharge)

1. Particularités du service

Le remblaiement et compactage de tranchée se réalise en moyenne 0,3 h et utilise sable et gravier. Le prix du marché varie entre 40 € et 100 € TTC selon la profondeur et le type de sol. Cette fourchette tarifaire implique que chaque facture comporte :

• Quantité d’heure : 0,3 h (ou 0,18 h si facturation au temps réel)
• Prix unitaire : 40 € – 100 € TTC
• TVA : 20 % (soit 8 € – 20 € de TVA)
• Montant HT : 33,33 € – 83,33 €

Ces éléments doivent impérativement figurer sur la facture, sous peine d’invalidation du délai de paiement contractuel.

2. Facturation au comptant (particulier)

Pour un particulier, le règlement s’effectue au moment de la prestation. La loi impose la remise d’un reçu (ou d’une facture simplifiée) dès la réception du paiement. Aucun délai n’est donc applicable ; le paiement doit être complet avant le départ du technicien. En pratique, les installateurs utilisent souvent :

• Ticket de caisse pour les paiements CB.
• Reçu manuscrit signé pour les espèces ou chèques.

3. Facturation aux professionnels : 30/45/60 jours

#### 3.1. Émission de la facture

La facture doit être émise dans les 15 jours suivant la fin de l’intervention (article L441‑9). Elle doit comporter :

• La mention « Prestation de remblaiement et compactage de tranchée ».
• Le détail du prix unitaire (40 € – 100 € TTC) et le temps d’exécution (0,3 h).
• Le numéro de bon de commande ou le contrat de prestation, le cas échéant.

#### 3.2. Conditions de paiement

• 30 jours net : la norme pour les TPE/PME. Un escompte de 2 % est souvent proposé si le règlement intervient avant le 10ᵉ jour.
• 45 jours net : réservé aux grands comptes qui justifient des cycles de trésorerie plus longs. Un escompte de 1 % peut être négocié pour paiement sous 15 jours.
• 60 jours net : uniquement avec accord écrit préalable (ex. collectivité territoriale). Aucun escompte n’est habituel.

#### 3.3. Gestion des retards

Conformément à l’article L441‑10, le créancier peut appliquer :

• Intérêt de retard : 10 % du montant TTC.
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement.
• Pénalité supplémentaire : 0,5 % du montant dû par mois complet de retard.

Ces pénalités sont automatiques dès le jour suivant l’échéance et doivent être mentionnées sur la facture de relance.

4. Impact sur la trésorerie de l’installateur

Étant donné le coût limité du matériel (sable, gravier) et la durée très courte de la prestation, le principal facteur de trésorerie réside dans le délais de paiement. Un paiement à 60 jours sur un ticket moyen de 70 € TTC représente un turnover de plus de 3 mois pour un technicien réalisant 15 interventions par mois. Les