Délai de paiement Remplacement borne de recharge défectueuse (installateur bornes de recharge)
Réponse
Un particulier règle Remplacement borne de recharge défectueuse à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables au remplacement d’une borne de recharge défectueuse
| Type de client | Modalité de règlement | Échéance légale | Escompte proposé | Pénalité de retard (article L441‑10 C C) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (paiement comptant) | Espèces, carte bancaire ou chèque bancaire remis à la fin de l’intervention (durée ≈ 3 h) | – | Aucun (paiement immédiat) | – (paiement reçu) |
| Professionnel – 30 jours | Virement bancaire sur IBAN indiqué sur la facture | 30 jours fin de mois (FDM) ou 30 jours date d’émission (DE) selon clause contractuelle | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours (ex. 650 € TTC → 637 €) | 10 % + intérêt légal (3 % + 10 pts) sur le montant TTC impayé |
| Professionnel – 45 jours | Virement bancaire | 45 jours FDM ou DE | 1 % d’escompte si paiement sous 15 jours | 10 % + intérêt légal |
| Professionnel – 60 jours | Virement bancaire | 60 jours FDM ou DE | Aucun | 10 % + intérêt légal |
> Exemple chiffré – Remplacement d’une borne à 650 € TTC (prix moyen du marché) :
> • Facture émise le jour J (date d’intervention).
> • Si le client opte pour le paiement à 30 jours, le montant dû le 30ᵉ jour est 650 €. En cas de paiement à 10 jours, l’escompte de 2 % ramène la facture à 637 €.
> • En cas de retard au jour 31, la pénalité s’élève à 10 % × 650 € = 65 €, plus les intérêts légaux (3 % + 10 pts) calculés au jour du paiement effectif.
Cadre juridique et contraintes spécifiques à la prestation
1. Obligation d’émission de facture – L’article L441‑3 du Code de commerce impose l’émission d’une facture dès la fin de la prestation (3 h d’intervention). La facture doit mentionner le prix unitaire de la borne de remplacement, le taux de TVA (20 % en 2026) et les conditions de paiement choisies.
2. Date d’exigibilité – Pour les professionnels, la date d’exigibilité est fixée par le contrat. En l’absence de précision, la règle par défaut (article L441‑10) prévoit 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
3. Intérêt de retard – Le taux d’intérêt légal en 2026 est de 3 % + 10 points, soit 13 % annuel, appliqué à compter du jour suivant l’échéance.
4. Clause de réserve de propriété – La borne de remplacement reste la propriété du prestataire jusqu’au complet paiement. Cette clause, insérée dans le devis, protège le cash‑flow en cas de défaut de paiement professionnel.
Impact sur la trésorerie du prestataire
- Particuliers : le paiement immédiat garantit un fonds de roulement positif dès le jour J. Aucun besoin de suivi de créance.
- Professionnels : un délai de 30/45/60 jours augmente le besoin en fonds de roulement (BFR). Par exemple, avec 10 interventions mensuelles à 650 € TTC, le BFR mensuel passe de 0 € (cash) à 6 500 € (paiement à 60 jours), nécessitant une ligne de crédit ou un affacturage.
- Escomptes : offrir un escompte de 1–2 % incite le client à régler plus tôt, réduisant le BFR de 0,5 à 1 % du chiffre d’affaires mensuel (≈ 65 € à 130 €).
Questions fréquentes
Q1 : Que faire si le client professionnel ne paie pas à l’échéance ?
R : Envoyer un rappel de paiement 5 jours après l’échéance, puis une mise en demeure par courrier recommandé avec
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Utiliser du matériel non certifié CE ou non homologué en France
- Ne pas souscrire à la garantie décennale (risque financier majeur)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Le vocabulaire à connaître
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement borne de recharge défectueuse ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement borne de recharge défectueuse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin