Délai de paiement Visite de conformité et mise aux normes (installateur bornes de recharge)

Cadre légal des délais de paiement en France (2026)

Depuis la loi « Loi n° 2013‑1004 », le délai légal de paiement entre professionnels est plafonné à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les particuliers, aucun plafond légal n’existe ; le paiement s’effectue généralement au comptant ou dans les 15 jours suivant la prestation. Le non‑respect de ces délais entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) ainsi qu’une majoration de 10 % du montant dû.

Application à la visite de conformité et mise aux normes (borne de recharge)

> Note : La durée de la visite (1,5 h) et le coût du matériel (testeur d’installation) sont fixes ; le délai de paiement n’influe pas sur le prix facturé (120‑280 € TTC) mais uniquement sur la trésorerie du prestataire.

Impact sur la trésorerie de l’installateur

• Particuliers : le paiement immédiat garantit une liquidité instantanée, permettant de couvrir les frais de déplacement et le temps d’intervention sans recours à un découvert bancaire.
• Professionnels 30 jours : le délai moyen de recouvrement s’élève à 22 jours (facture + délai) ; il faut anticiper la charge de travail en réservant un fonds de roulement équivalent à ≈ 15 % du chiffre d’affaires mensuel.
• Professionnels 45‑60 jours : le besoin en fonds de roulement passe à ≈ 30 %, surtout lorsqu’une série de visites est planifiée sur le même mois (ex. 10 visites à 200 € = 2 000 € TTC, recouvrés après 45 jours).

Conseils pratiques pour sécuriser les paiements

1. Clausuler le délai : chaque devis doit préciser le délai de paiement applicable, la pénalité de retard et le mode de règlement (virement bancaire avec IBAN, CB, chèque).

2. Envoyer la facture dès la fin de l’intervention : le logiciel de facturation doit être déclenché automatiquement à la clôture de la visite (temps réel).

3. Relancer dès le jour 3 : un mail de rappel prévient les oublis et réduit le taux de retard de 12 % à 4 % dans le secteur des bornes de recharge.

4. Proposer l’escompte : un 2 % d’escompte pour paiement sous 10 jours peut inciter les PME à régler plus rapidement, augmentant la trésorerie de 1,8 % en moyenne.

Questions fréquentes

Q1 : Que faire si un professionnel conteste le montant de la visite (120‑280 € TTC) ?

R : Vérifier que le devis signé mentionne clairement le périmètre de l’intervention (1,5 h, testeur d’installation) et le tarif appliqué. En cas de désaccord, proposer une médiation via la Chambre de Commerce ou un expert comptable.

Q2 : Puis‑je facturer un acompte avant la visite ?

R : Oui, l’acompte est autorisé à condition qu’il soit indiqué dans le devis et ne dépasse pas 30 % du montant total. L’acompte est considéré comme paiement partiel et raccourcit le délai de règlement final.

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*Ce texte s’applique exclusivement à la prestation de « Visite de conformité et mise aux normes » pour les bornes de recharge, conformément aux conditions tarifaires et de durée spécifiées.*