Délai de paiement Configuration application mobile suivi (installateur panneaux solaires)

Délais de paiement applicables à la configuration d’application mobile de suivi pour les installateurs de panneaux solaires

> Note légale : En France, le délai légal de paiement entre professionnels est limité à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (art. L441‑10 du Code de commerce). Tout dépassement doit être justifié par un accord écrit et ne peut excéder 45 jours supplémentaires (soit 60 jours au total).

1. Modalités de paiement du particulier

Le particulier qui sollicite la configuration de son application mobile de suivi (durée moyenne de 0,75 h, accès cloud inclus) doit régler au comptant. Le paiement s’effectue au moment de la remise du livrable (généralement par carte bancaire ou virement instantané). Aucun escompte n’est prévu, mais le client bénéficie d’une facture détaillée mentionnant le numéro de version du logiciel, le temps d’intervention et le support d’accès cloud pendant 12 mois.

2. Modalités de paiement du professionnel

Les entreprises d’installation photovoltaïque bénéficient de trois options de crédit fournisseur : Net 30, Net 45 ou Net 60. Le choix se fait lors de la signature du devis et doit être consigné dans le contrat de prestation.

• Net 30 : le paiement doit intervenir au plus tard le 30ᵉ jour calendaire suivant la date d’émission de la facture.
• Net 45 : même principe, échéance au 45ᵉ jour.
• Net 60 : échéance au 60ᵉ jour, la limite maximale autorisée sans dérogation.

En cas de retard, le taux d’intérêt légal (actuellement 3,40 % annuel) s’ajoute à l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441‑12 du Code de commerce. Exemple : pour une facture de 100 €, un retard de 10 jours au taux de 3,40 % génère une pénalité de 0,93 € + 40 € d’indemnité, soit 40,93 € de frais supplémentaires.

3. Gestion de la facturation et du suivi des échéances

Chaque prestation génère une facture électronique comportant :

• Le code projet (ex. : SOL‑APP‑2026‑001)
• La date d’émission et la date d’échéance selon le terme choisi
• Le détail du temps d’intervention (0,75 h) et le coût du logiciel + accès cloud (50‑100 € TTC)
• Le taux de TVA applicable (20 %)

Le système de facturation intégré au logiciel de suivi envoie automatiquement un rappel 5 jours avant l’échéance et, en cas de défaut de paiement, un second rappel 3 jours après la date d’échéance, incluant le calcul des pénalités légales.

4. Impact sur la trésorerie du prestataire

Pour un volume moyen de 30 configurations par mois, le chiffre d’affaires mensuel se situe entre 1 500 € et 3 000 € TTC. En appliquant un mix : 50 % de particuliers (paiement immédiat) et 50 % de professionnels en Net 45, le flux de trésorerie moyen s’établit à :

• Entrées immédiates : 750 €–1 500 €
• Entrées différées : 750 €–1 500 € à J + 45

Cette structure permet de lisser les besoins de financement tout en restant conforme aux exigences légales.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un escompte pour paiement anticipé sur une facture Net 45 ?

R : L’escompte n’est pas obligatoire, mais il peut être négocié contractuellement. Il doit être clairement indiqué